vendredi 25 mars 2016
Distribution sélective et vente hors réseau
Ventes hors réseau : comment agir contre un distributeur non agréé par le concédant ?
Un réseau de distribution sélective permet à un fournisseur de sélectionner, sur la base de critères définis, des distributeurs qui seront les seuls autorisés à vendre ses produits.
Afin d’assurer l’efficacité d’un tel réseau, celui-ci doit être parfaitement étanche. Cela signifie que des distributeurs qui n’ont pas été agréés, ne doivent pas être en mesure de s’approvisionner et de distribuer les produits du fournisseur.
A cet effet, il peut être introduit dans le contrat de distribution sélective, une clause selon laquelle le distributeur agréé s’interdit de revendre les produits à des distributeurs qui ne font pas partie du réseau.
Toutefois, et en dépit de l’existence de telles clauses, certains distributeurs qui ne font pas partie du réseau, parviennent à s’approvisionner et à distribuer les produits.
Afin d’engager la responsabilité de ces distributeurs hors réseau, le fournisseur devra d’abord prouver la licéité de son réseau de distribution sélective au regard des règles de la concurrence.
Si cette preuve est établie, il pourra engager la responsabilité civile délictuelle du distributeur hors réseau sur plusieurs fondements.
Il pourra d’abord invoquer la tierce complicité à la violation de l’obligation du distributeur agréé de ne pas revendre les produits à un distributeur non agréé.
Cela nécessite bien évidemment qu’une telle clause ait été stipulée au contrat de distribution sélective.
Dans cette hypothèse, il conviendrait également de prouver que le distributeur non agréé avait connaissance de l’existence de cette clause. Le fournisseur pourra invoquer à ce titre un fondement précis, l’article L442-6 I du Code de commerce, selon lequel, engage la responsabilité de son auteur le fait de participer directement ou indirectement, à la violation de l’interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective.
Le fournisseur pourra également agir en concurrence déloyale à l’encontre du revendeur hors réseau. Il devra pour cela prouver une faute autre que celle de la simple revente hors réseau.
Ce sera par exemple le cas lorsque le tiers revendeur s’est approvisionné de manière illicite auprès d’autres membres du réseau. Ce sera également le cas si le distributeur hors réseau porte atteinte à la marque et à l’image de marque du réseau.
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