lundi 14 mars 2016

INPI : Certaines formalités doivent désormais être faites en ligne


Attention, depuis le 1er mars dernier, certaines formalités auprès de l’INPI ne peuvent plus être réalisées que par l’intermédiaire du site internet de l’INPI.

Le site internet de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), accessible à l’adresse www.inpi.fr, a été récemment refondu. 

A même occasion, et depuis le 22 février 2016, l’accès à l’ensemble des démarches en ligne se fait désormais par le l’intermédiaire de l’espace E-procédures du site. 

Par ailleurs, certaines formalités ne peuvent désormais être réalisées qu’en ligne, par l’intermédiaire de cet espace. 

Retrouvez également ici un article sur différentes nouvelles régularisations dans le cadre de dépôt communautaire.

Il s’agit tout d’abord des formalités liées aux marques internationales et en premier lieu leur dépôt. Rappelons qu’une demande de marque internationale étant nécessairement basée sur une demande de marque ou une marque enregistrée préexistante, ladite demande est réalisée par le biais de l’office d’origine c’est-à-dire celui auprès duquel la marque dont on demande l’extension internationale a été demandée ou est déjà enregistrée. Dès lors qu’une marque française est utilisée comme marque de base pour une demande de marque internationale, la demande doit donc être présentée par le biais de l’INPI. Désormais la demande doit donc être faite en ligne exclusivement.

Ensuite, les formalités devant être accomplies obligatoirement en ligne et ce, depuis le 1er mars 2016, sont les inscriptions sur les registres INPI (qu’il s’agisse des registres de brevets, marques ou dessins et modèles), dès lors qu’il s’agit d’une demande de traitement accéléré ou d’une demande portant sur au moins cinq titres de propriété industrielle. Les demandes d’inscriptions ont pour but de faire inscrire certains événements relatifs aux titres de propriété industrielle ou à leurs titulaires, dans le but de les rendre opposables aux tiers. Il s’agit en particulier de la cession de ces titres ou de la conclusion de contrats de licence, ou encore des changements de domicile de leurs titulaires. 

Il est à noter toutefois que pour l’instant, les demandes concernant des retraits ou des renonciations à des titres de propriété industrielle ne peuvent pour l’instant être réalisées en ligne. 

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