Franchisés et succursalistes : des fiscalités différentes ( Gouache Avocats, Franchise Magazine.com)
dimanche 19 novembre 2017

Franchisés et succursalistes : des fiscalités différentes ( Gouache Avocats, Franchise Magazine.com)

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Le Conseil Constitutionnel vient de le préciser : la différence de traitement entre réseaux succursalistes et réseau de franchise, concernant la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est conforme à la constitution. Même si les succursalistes s'estiment défavorisés... Analyse par Madame Agnès Fernagut, avocat (Gouache Avocats).

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