L'annexe environnementale est obligatoire à compter du 1er janvier 2012 : bailleurs et utilisateurs doivent s'y préparer (Revue Lamy Droit des Affaires septembre 2010)
samedi 9 janvier 2010

L'annexe environnementale est obligatoire à compter du 1er janvier 2012 : bailleurs et utilisateurs doivent s'y préparer (Revue Lamy Droit des Affaires septembre 2010)

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Après avoir défini des objectifs de réduction de la consommation énergétique des immeubles, le législateur vient de fixer une partie des moyens à utiliser pour y parvenir : la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, rend obligatoire l'annexe environnementale pour les baux portant sur des locaux à usage de bureaux ou de commerces de plus de 2000 m².

L'obligation s'applique aux baux signés ou renouvelés à compter du 1er janvier 2012.

Nos services

Les dispositions du bail, si certaines sont la transcription des règles impératives du statut des baux commerciaux, sont largement conventionnelles et sont à négocier avec le bailleur.Elles impactent le niveau des charges comme la patrimonialité du bail. Les clauses relatives à la destination, à la durée du bail, à l’activité, à l’enseigne, aux travaux, à la transmission du bail, aux opérations sur le fonds et le capital du preneur sont à examiner attentivement.

Gouache Avocats a acquis une pratique reconnue des baux commerciaux : Gouache Avocats négocie et rédige des baux commerciaux pour sa clientèle d'enseignes (franchiseurs, succursalistes, etc.), tant sur des emplacements de centre-ville qu’en centres commerciaux, auprès de bailleurs personnes physiques ou institutionnels dont nous connaissons bien le fonctionnement.

Pour négocier ou rédiger votre bail commercial, contactez Gouache Avocats.