Fiscalité du droit au bail (Contribution de Gouache Avocats pour Franchise Magazine décembre 2010)
mardi 12 janvier 2010

Fiscalité du droit au bail (Contribution de Gouache Avocats pour Franchise Magazine décembre 2010)

Le droit au bail payé lors de l'entrée dans les locaux commerciaux est-il un supplément de loyer déductible du résultat fiscal sur la durée du bail ou bien un actif incorporel non amortissableMadame Agnès Fernagut, avocat, fiscaliste, conseillant des franchiseurs et des réseaux de distribution, fait le point sur le régime fiscal du droit au bail.

Nos services

Les dispositions du bail, si certaines sont la transcription des règles impératives du statut des baux commerciaux, sont largement conventionnelles et sont à négocier avec le bailleur.Elles impactent le niveau des charges comme la patrimonialité du bail. Les clauses relatives à la destination, à la durée du bail, à l’activité, à l’enseigne, aux travaux, à la transmission du bail, aux opérations sur le fonds et le capital du preneur sont à examiner attentivement.

Gouache Avocats a acquis une pratique reconnue des baux commerciaux : Gouache Avocats négocie et rédige des baux commerciaux pour sa clientèle d'enseignes (franchiseurs, succursalistes, etc.), tant sur des emplacements de centre-ville qu’en centres commerciaux, auprès de bailleurs personnes physiques ou institutionnels dont nous connaissons bien le fonctionnement.

Pour négocier ou rédiger votre bail commercial, contactez Gouache Avocats.