A propos de l'éco-contribution sur les imprimés publicitaires, par Gouache Avocats (Law in France)
mercredi 7 octobre 2009

A propos de l'éco-contribution sur les imprimés publicitaires, par Gouache Avocats (Law in France)

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Les réseaux de commerce organisés et les commerçants qui émettent des imprimés publicitaires ont l’obligation d’acquitter une éco-contribution, selon le principe « pollueur payeur ».

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Gouache Avocats rédige vos contrats de distribution avec des outils méthodologiques éprouvés avec des centaines d’enseignes.

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Le contentieux est anticipé, prévenu et les outils pour l’aborder ont été pensés dès la rédaction du contrat.

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