Obligations d'information précontractuelle et mise à jour des DIP (Gouache Avocats pour Toute-la-franchise.com, décembre 2010)
lundi 21 août 2017

Obligations d'information précontractuelle et mise à jour des DIP (Gouache Avocats pour Toute-la-franchise.com, décembre 2010)

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Gouache avocats, cabinet dédié au droit de la franchise, conseil de franchiseurs explique en quoi l'article 35 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, peut trouver à s'appliquer entre franchiseur et franchisé dans le cadre de la délivrance du DIP, et les obliger à fournir des informations complémentaires. 

Retrouvez ici un article sur l'absence d'obligation du franchiseur de mettre à jour de DIP entre la date de la remise et la date de signature du contrat.

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