Les réseaux de franchise de services à la personne fonctionnent soit en mode prestataire, soit en mode mandataire (AC franchise, janvier 2011)
mercredi 22 novembre 2017

Les réseaux de franchise de services à la personne fonctionnent soit en mode prestataire, soit en mode mandataire (AC franchise, janvier 2011)

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Jean-Baptiste Gouache, avocat au service des franchiseurs, commente un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2010 relatif aux services à la personne, qui pourrait avoir pour conséquence de requalifier leurs franchisés exerçant en tant que mandataires, en prestataires employeurs des intervenants. 

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