Loi Doubin : bon anniversaire ! (Le nouvel entrepreneur, février 2011)
dimanche 2 janvier 2011

Loi Doubin : bon anniversaire ! (Le nouvel entrepreneur, février 2011)

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Jean-Baptiste Gouache, avocat au service des franchiseurs,  fait le point dans cet article du Nouvel Entrepreneur, sur les apports de la loi Doubin du 31 décembre 1989, qui crée notamment l'obligation pour le franchiseur de délivrer au franchisé un DIP (document d'information précontractuel) pour s'assurer que ce dernier s'engage en toute connsaissance de cause. 

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