samedi 3 décembre 2011

Cession de la marque et contrat de franchise (site toute-la-franchise, mars 2011)

Jean-Baptiste Gouache, avocat au service des franchiseurs, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, commente dans cet article publié sur le site de toute-la-franchise, une décision de la Cour d'Appel de Paris du 6 octobre 2010 (ETAM SA c CYKA Limited RG), pour rappeler la nécessité pour les franchiseurs de détenir en permanence des droits réguliers sur leur marque, au risque de voir le contrat de franchise résilié. 

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