Evolution des contrats de franchise (L'Officiel de la franchise, avril 2011)
mardi 4 janvier 2011

Evolution des contrats de franchise (L'Officiel de la franchise, avril 2011)

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L'avis rendu par l'Autorité de la concurrence le 7 décembre 2010  relatif aux contrats d'affiliation de magasins indépendants et aux modalités d'acquisition de foncier commercial dans la distribution alimentaire,  peut-il avoir un impact sur le secteur de la franchise ? 

Jean-Baptiste Gouache et Jérôme Le Hec, avocats au barreau de Paris, répondent à cette question comparant les situations respectives de la grande distribution alimentaire et des franchiseurs sur (i) la période qui précède la conclusion du contrat de distribution et (ii) la durée des engagements et les conditions de sortie. 

Nos services

Gouache Avocats est spécialisé en droit de la distribution et créé une trentaine de réseaux de distribution par an.

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