Clause de confidentialité du franchisé (Observatoire de la franchise, mars 2011)
vendredi 20 octobre 2017

Clause de confidentialité du franchisé (Observatoire de la franchise, mars 2011)

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Jean-Baptiste Gouache, avocat au barreau de Paris, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF) commente sur le site de l'Observatoire de la franchise une décision de la Cour d'Appel de Rennes du 19 octobre 2010, qui statue sur un cas de résiliation consécutif à la violation par le franchisé d'une clause de confidentialité. 

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