Un contrat au coeur de votre engagement (Commerce magazine, mars 2011)
mercredi 13 décembre 2017

Un contrat au coeur de votre engagement (Commerce magazine, mars 2011)

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Jean-Baptiste Gouache, avocat au barreau de paris, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, commente dans cet article les règles applicables lorsque les franchiseurs développent des stratégies de distribution sur internet et peuvent se voir reprocher par le franchisé de violer la clause d'exclusivité territoriale contenue dans leur contrat de franchise. 

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