Jean-Baptiste Gouache et Antoine Vigneras - Marques : une fiscalité pénalisante (Franchise magazine)
samedi 10 janvier 2009

Jean-Baptiste Gouache et Antoine Vigneras - Marques : une fiscalité pénalisante (Franchise magazine)

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Un arrêt du Conseil d' Etat en date du 3 septembre 2008 est venu préciserl e régime de taxation du produit de cession d'une marque détenue par une personne physique.

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Loin de constituer un simple acte administratif, le dépôt d’une marque fait appel à une expertise juridique spécifique : il faut déterminer si elle est distinctive, dans quelles classes et pour quels libellés déposer, disponible, c’est-à-dire s’il existe une ou des antériorités (y compris similaires seulement), si le dépôt doit être nominatif ou semi-figuratif, etc.

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