Non-concurrence et contrepartie (franchise magazine.com, juillet 2011)
dimanche 24 juillet 2017

Non-concurrence et contrepartie (franchise magazine.com, juillet 2011)

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Jean-Baptiste Gouache, avocat au barreau de Paris, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, commente dans cet article un arrêt de la Cour de Cassation du 15 mars dernier, invalidant une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière prévue dans un pacte d'actionnaires. 

Cette jurisprudence pourrait en effet modifier l'efficacité des clauses de non-concurrence comprises dans les contrats de franchise.

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