lundi 21 août 2017

Petit déjeuner animé par Me Gouache (Avocat, expert du collège de la FF de la franchise) le 8 novembre : DIP, Loi Doubin : comment le franchiseur peut-il sécuriser ses contrats ?

DIP, Loi Doubin : comment le franchiseur peut-il sécuriser ses contrats ? 

 

La loi Doubin du 31 décembre 1989 oblige les franchiseurs à mettre à disposition du candidat franchisé un certain nombre d’informations sincères destinées à éclairer son consentement, et regroupées dans un document d’informations précontractuelles (DIP). En cas de non-respect de cette obligation, le juge peut prononcer la nullité du contrat pour vice du consentement ou engager la responsabilité civile du franchiseur.

Jean-Baptiste Gouache, avocat en franchise, associé et fondateur du cabinet Gouache Avocats, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise intervient pour la première édition des Matinales de l'Observatoire de la Franchise, pour présenter les fondamentaux du DIP et de l'information précontractuelle due par les franchiseurs aux franchisés. 

Rendez-vous le 8 novembre 2011, de 9h à 11h

dans les locaux de Reed Expositions- Observatoire de la Franchise (Tour VISTA)

52-54 Quai de Dion-Bouton, CS 80001, 92806 Puteaux Cedex. 

 

Demandez votre invitation par e-mail à l'adresse suivante : serviceclient.franchise@reedexpo.fr

(Le nombre de places est limité - les demandes seront traitées par ordre d'arrivée). 

Gouache Avocats

en quelques mots

Le cabinet Gouache Avocats conseille exclusivement des enseignes, des réseaux de distribution et des industriels dans leurs opérations de distribution. Son équipe, composée de 7 avocats et d’un professeur agrégé,  maîtrise parfaitement les techniques contractuelles de la distribution (franchise, licence, concession, commission, etc.) et leurs implications en droit de la concurrence (pratiques restrictives notamment), comme les relations clients / fournisseurs.

Le cabinet accompagne environ 200 enseignes françaises et étrangères, opérant dans tous les secteurs d’activité, tant dans leurs opérations de distribution en France qu’à l’international.

Le cabinet figure en bonne place dans de nombreux classements de cabinets d’avocats en droit de la concurrence et de la distribution.

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