samedi 2 juin 2012

27 février : sachez négocier votre bail commercial ! (CCI Lisieux)

Sachez négocier et gérer votre bail commercial !


L’emplacement commercial est déterminant du succès du commerçant. La négociation et la gestion de son bail commercial aussi.

Le commerçant doit savoir que son bail est un contrat stratégique et doit en comprendre les enjeux juridiques. Ainsi, il doit par exemple savoir :

 -          Qu’il est fréquent que le bailleur déroge à son obligation de délivrance conforme en stipulant une prise des lieux loués en l’état puis une obligation du preneur de mettre le local aux normes nouvelles à ses frais (ainsi peut-il en être de l’obligation d’accessibilité des locaux commerciaux aux personnes à mobilité réduite) ;

-          Qu’il est possible que le bailleur déroge à l’article 606 du Code civil, et mette à la charge du preneur toutes les grosses réparations afférentes à l’immeuble ;

-          Que la combinaison de telles clauses peut au final aboutir à garantir au bailleur un loyer net de toutes charges, celles-ci, quelles qu’en soit la nature, étant supportées par le preneur.

 
Me Jean-Baptiste Gouache, avocat, associé de Gouache avocats intervient à la CCI du Pays d'Auge le 27 février, de 9h à 12h.

Il passera en revue, en adoptant un angle résolument didactique et pragmatique, les points que le commerçant doit connaître pour négocier et gérer au mieux de ses intérêts son bail commercial.

Gouache Avocats

en quelques mots

Le cabinet Gouache Avocats conseille exclusivement des enseignes, des réseaux de distribution et des industriels dans leurs opérations de distribution. Son équipe, composée de 7 avocats et d’un professeur agrégé,  maîtrise parfaitement les techniques contractuelles de la distribution (franchise, licence, concession, commission, etc.) et leurs implications en droit de la concurrence (pratiques restrictives notamment), comme les relations clients / fournisseurs.

Le cabinet accompagne environ 200 enseignes françaises et étrangères, opérant dans tous les secteurs d’activité, tant dans leurs opérations de distribution en France qu’à l’international.

Le cabinet figure en bonne place dans de nombreux classements de cabinets d’avocats en droit de la concurrence et de la distribution.

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