La sécurité juridique du Franchiseur
jeudi 14 décembre 2017

La sécurité juridique du Franchiseur

Le franchiseur exerce plusieurs métiers:

Le métier de développement pour lequel il va percevoir un droit d’entrée en contrepartie de service d’assistance initiale, notamment de formation rendue au franchisé. Mais également un métier d’animation de réseau et un métier de marketing de l’enseigne au profit de l’ensemble des franchisés. Ces deux métiers vont donner lieu à la perception par le franchiseur de redevances, soit une ou soit deux redevances ; redevance d’exploitation et redevance dite marketing communication. Puis, le franchiseur, dans un certain nombre de cas, notamment dans les franchises de distribution, est aussi le fournisseur de son réseau. A cet égard, il est amené à livrer des marchandises aux franchisés et par conséquent, il est créancier du prix de vente de ces marchandises sur les franchisés. Se pose alors une problématique, celle de la sécurité juridique des créances du franchiseur sur le franchisé. Il est important que le paiement de ces sommes soit garanti.


Comment peut-on garantir ces sommes ?

Cela se fait tout d’abord contractuellement. C’est le rôle du contrat de franchise. Le franchiseur doit s’être prémuni dans son contrat de franchise, de garanties de paiement, en particulier des redevances et des encours de marchandises. Alors le contrat de franchise n’est pas systématiquement le seul document requis. Lorsque nous sommes dans un réseau de distribution, des conditions générales de vente sont également obligatoires. Le Code de Commerce prévoit que tout fournisseur doit mettre à disposition de son client des conditions générales de vente. Ceci est obligatoire, notamment, si le client le recommande.
Par conséquent, dans les réseaux, on aura généralement deux jeux de documents, un contrat de franchise qui prévoira l’essentiel des règles générales, complété par des conditions générales de vente. Ce sont ces documents qui vont déterminer les garanties les plus adaptées à l’activité.

Quelles sont en général ces grandes garanties?

Il y a d’abord des garanties personnelles, cela peut-être l’engagement solidaire de l’associé qui contrôle le franchisé vis-à-vis de la personne morale qui est franchisée. Cela peut-être une caution personnelle ou une caution bancaire.
On peut également choisir des garanties réelles. C’est notamment l’hypothèse du nantissement du fonds de commerce du franchisé.
A l’international, il existe des garanties comme le crédit stand by ou le crédit documentaire, où une banque tierce paie sur présentation des documents d’export. Les niveaux de garantie vont dépendre du risque encouru  par le franchiseur. Plus les franchiseurs encourent, notamment de marchandises élevées, plus ces garanties devront être travaillées dans le contrat et les CGV.
Le profil du franchisé fait également doit aussi être pris en compte. Celui doit être solvable ou avoir le moyen de mettre en place la garantie. Exemple : Si le franchisé a utilisé tout son apport pour financer la création de la franchise, il ne pourra probablement plus immobiliser des sommes nécessaires aux gages de la banque, qui viendrait se porter caution bancaire. Et donc dans ce cas-là, la garantie est impossible. Il s’agit d’un travail sur mesure qui doit être fait par l’avocat du réseau de franchise en relation avec le franchiseur de manière à aménager des garanties adaptées.

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