Les risques judiciaires liés au recrutement d’un franchisé
mardi 11 janvier 2011

Les risques judiciaires liés au recrutement d’un franchisé

Il existe en effet des risques juridiques de recrutement des franchisés que tous les avocats du cabinet Gouache Avocats connaissent du fait de leur pratique judiciaire.

Ces risques sont essentiellement liés au vice du consentement qu’un franchisé, qui aurait fait de mauvaises affaires ou qui souhaiterait faire tomber l’Enseigne, pourrait mettre en avant devant un juge. Le vice du consentement, qu’est-ce que c’est ? Il s’agit d’affirmer qu’on n’aurait pas conclu le contrat de franchise si on avait connu la situation réelle du franchiseur et des autres franchisés, par conséquent du réseau.

L’information précontractuelle est organisée par la loi qui prescrit la délivrance d’un document d’information précontractuelle qui doit contenir certaines informations et qui doit être sincère.

Naturellement, pour respecter cette obligation et éviter le vice du consentement, le franchiseur doit délivrer un DIP absolument conforme aux prescriptions légales. S’il ne le fait pas, la sanction du vice du consentement, c’est la nullité du contrat qui elle-même entraîne la remise en l’état du franchisé, qui pourrait prouver le vice du consentement.  La remise en l’état, c’est le remboursement des investissements non-amortis du droit d’entrée, des redevances éventuellement versées. C’est extrêmement couteux et c’est un risque juridique qu’il convient par conséquent de maîtriser. Beaucoup de franchiseurs pensent que le DIP est suffisant. Le DIP n’est pas toute l’information précontractuelle. Elle doit être sincère et elle participe à former un consentement valide. Toute l’information précontractuelle comme les insertions publicitaires sur les sites comme AC franchise qui permettent de contacter les candidats.

Ce sont les plaquettes qui sont remises aux candidats, les informations qui lui sont délivrées par email ou par le développeur et les dirigeants de l’Enseigne ou lors de toute la phase de validation de la candidature. C’est l’éventuel prévisionnel que l’on pourrait communiquer à ce candidat. Ce sont les éventuels événements sur le marché ou sur les caractéristiques du local que l’on pourrait communiquer. Toutes ces informations doivent être normées. Cela signifie qu’elles doivent être validées par les avocats de l’Enseigne et qu’une procédure dit exister prévoyant des points précis auxquels sont attachés des envois de documents précis, afin de limiter au maximum les risques de délivrer une information qui ne serait pas valide.

Assurer le consentement du franchisé, c’est aussi conserver les preuves que les informations que l’on a délivré sont exactes. Cela signifie conserver les échanges, conserver les sources de ces informations de manière à prouver qu’elles sont sincères et que le réseau a agi en parfaite transparence vis-à-vis du futur candidat. Il  y a là un véritable enjeu d’organisation de la fonction de développement du franchiseur que toute Enseigne devrait considérer de manière satisfaisante pour éviter de se retrouver un jour dans une situation judiciaire, où elle risquerait de se voir condamner à indemniser un candidat du fait de la nullité de son contrat.

Le cabinet Gouache Avocats, spécialisé dans le conseil du franchiseur a l’habitude de rédiger ce type de procédure de développement et de valider les documents des réseaux de manière à assurer leur plus grande sécurité juridique.

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