Franchise, franchisés et procès
samedi 2 février 2013

Franchise, franchisés et procès

Cette vidéo, animée par Jean-Baptiste Gouache, développe les risques judiciaires liés au recrutement des franchisés. 

Il existe en effet des risques liés à la signature par les franchisés de leur contrat de franchise que tous les avocats du cabinet Gouache avocats connaissent et maîtrisent du fait de leurs pratiques judiciaires. Ces risques sont essentiellement liés aux vices du consentement qu’un franchisé qui aurait fait de mauvaises affaires ou souhaiterait tomber l’enseigne du franchiseur pourrait mettre en avant devant un juge. 

Le vice du consentement, qu’est-ce que c’est? Il s’agit d’affirmer que le contrat de franchise n’aurait pas été signé si le franchisé avait connu la réalité du réseau du franchiseur, c’est à dire par exemple s’il avait connu les caractéristiques du savoir-faire, les résultats auxquels l’exploitation du savoir-faire conduisait, ou l’état du réseau de franchise avec notamment des résignations qui auraient été cachées, ou encore s’il avait connu l’état du marché sur lequel le franchiseur lui propose d’exercer. L’information pré-contractuelle est organisée par la loi. C’est évidement le DIP prescrit par la loi Doubin, l’article L330-3 du code de commerce. Le DIP est un document dont la remise au franchisé est obligatoire, doit avoir lieu au moins vingt jours avant la signature du contrat de franchise. Ce DIP, pour qu’il n’y ait pas vice du consentement, doit bien entendu être remis dans un délai suffisant pour permettre au franchisé de consentir de manière éclairée. Il doit également comporter des informations sincères qui permettent au franchisé de s’engager en toute connaissance de cause. C’est absolument indispensable. Cette conformité du DIP à la loi. A défaut, la sanction du vice du consentement, s’il est établi par le juge, serait la nullité du contrat de franchise. Or la nullité du contrat de franchise entraîne la remise en état du franchisé, c’est-à-dire le remboursement du droit d’entrée et le remboursement des redevances versées. En outre, le franchisé peut prétendre à l’indemnisation de son préjudice. Ce préjudice peut consister dans le fait d’avoir des investissements liés à l’enseigne non encore totalement amortis, ou d’avoir réalisé des pertes.

En d’autres termes, la nullité du contrat de franchise entraîne la remise en état du franchisé, dans la situation où il se trouvait avant d’avoir signé le contrat de franchise. On comprends bien qu’il y a là un risque financier extrêmement important. Il est donc coûteux de devoir faire face à la réalisation de ce risque et les franchiseurs doivent le prévenir. Il existe une idée reçue et beaucoup de franchiseurs pensent que le DIP est la seule information précontractuelle, mais non. L’information précontractuelle, qui doit être sincère et véritable, c’est toute l’information délivrée, depuis le jour où on dit bonjour pour la première fois au franchisé sur un salon, où le franchisé va lire une annonce rédigée par l’enseigne sur un site spécialisé tel que l’observatoire de la franchise, toutelafranchise.com, les échos de la franchise ou ac-franchise et va entrer en relation avec l’enseigne.

Par conséquent, il doit exister au sein de l’enseigne des procédures de mise à jour de ces documents parfaitement normées, maîtrisées par les développeurs de manière à ce que l’information délivrée soit toujours à jour et sincère. 

Vous pouvez également découvrir ici une vidéo sur la prévention des difficultés d'une entreprise franchisée.

Assurer le consentement du franchisé c’est aussi, au delà de cette mise à jour nécessaire, conserver les preuves des informations qu’on a transmises. Il s’agit de pouvoir prouver qu’elles étaient exactes et objectives. Cela signifie conserver les échanges mais aussi conserver les sources de ces informations de manière à pouvoir prouver au juge, si nécessaire, que celles-ci étaient parfaitement exactes et n’ont pas pu tromper le consentement du franchisé qui en a été le destinataire. 

Il existe là un véritable enjeu d’organisation de la fonction de développement au sein de l’enseigne, qui doit intégrer la gestion du risque juridique liée à l’existence d’un vice du consentement du franchisé. Le cabinet Gouache avocat, connaissant ces risques, a développé un certain nombre de procédures, propres à maîtriser le risque du vice de consentement, que les enseignes peuvent mettre en œuvre, de manière à assurer la mise à jour des informations et leur sincérité. Ce point doit donc être pris en compte et travaillé par les enseignes pour améliorer leurs pratiques de franchiseurs. 

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