La cigarette électronique est elle un produit du tabac ?
dimanche 24 juillet 2017

La cigarette électronique est elle un produit du tabac ?

Voici une décision qui va intéresser les promoteurs de réseaux de franchise de cigarettes électroniques. Cest une décision de la Cour dappel de Paris récente, elle est du 24 juin 2014. Sont déboutés par la Cour dappel de Paris, qui confirme le jugement entrepris, plusieurs buralistes et la confédération nationale des buralistes de France, qui appuyaient la demande de deux commerçants qui réclamaient linterdiction de publicité et de commercialisation pour lun des leaders du marché de la cigarette électronique, Clopinette.

Ils réclamaient donc, linterdiction de faire de la publicité sur les points de vente mais aussi de commercialiser leurs produits dans les boutiques proches des bureaux de tabac des demandeurs.

Rappelons-nous que le tribunal de commerce de Toulouse, en décembre dernier, avait offert une première manche aux buralistes en ordonnant à un commerçant de cesser la vente de cigarettes électroniques et de recharges sous astreinte sur le fondement de la concurrence déloyale.

Un appel a été interjeté de cette décision du tribunal de commerce de Toulouse et la décision nest pas définitive. En septembre, en référé, sur une procédure durgence, le tribunal de grande instance de Paris, qui était saisi dun dommage imminent par les buralistes concernés, avait rejeté leur demande. Pour les plaignants, les cigarettes électroniques relèvent de la réglementation du tabac, pour lesquels les buralistes bénéficient dun monopole de revente accordé par l’état, et dont la publicité est strictement réglementée. Ils estimaient donc que la revente de cigarettes électroniques  violait ce monopole et linterdiction de faire de la publicité pour des produits dérivés du tabac. La société Clopn Co, qui commercialise des cigarettes électroniques et exploite lenseigne Clopinette, estimait quant à elle, que la cigarette électronique ne porte pas atteinte à ce monopole, n’étant ni du tabac, ni un produit du tabac.

Dans son arrêt, la Cour dappel de Paris a jugé quau vu des éléments contradictoires de la réglementation, la qualification de produit du tabac, pour la cigarette électronique, n’était pas établie avec l’évidence qui est requise en référé. En conséquence, elle a validé lanalyse des premiers juges et a débouté les demandeurs. Il y a donc toujours un débat, au fond, sur le fait de savoir si la cigarette électronique constitue ou non un produit du tabac.

Lanalyse, cependant, qui est faite par la Cour dappel de Paris est assez précise et la Cour dappel de paris semble exclure quau sens du code des douanes, ce produit puisse relever du monopole des débitants de tabac. Cest donc, même sil ne sagit que de la confirmation dune ordonnance de référé et donc dune décision dincompétence, une décision importante sur linterprétation qui pourrait être faite du code général des douanes et le cas échéant du code général des impôts, relativement au monopole de vente des produits du tabac appartenant aux buralistes.

Cette décision est donc un pas dans la validation de lexistence de circuits spécifiques de distribution des cigarettes électroniques sous enseigne et cest une fort bonne nouvelle pour les franchiseurs de ce secteur dactivité.

Nos services

Gouache Avocats est spécialisé en droit de la distribution et créé une trentaine de réseaux de distribution par an.

Gouache Avocats vous aide à choisir la meilleure forme contractuelle pour le développement de votre réseau de distribution.

IL existe de nombreuse manière de distribuer et le choix entre les différentes formules n’est pas toujours évident : salariés de droit commun ou VRP, agents commerciaux ou mandataires, franchise ou licence de marque, distribution sélective ou concession, etc.

Gouache Avocats compare les options ouvertes en fonction de votre projet, formule sa recommandation et vous aide à faire le bon choix.

Pour créer votre réseau de distribution et réussir votre développement, contactez GOUACHE AVOCATS.