Quantum de l’indemnisation du franchiseur en cas de non-respect par le franchisé du droit de préemption de son franchiseur.
vendredi 20 octobre 2017

Quantum de l’indemnisation du franchiseur en cas de non-respect par le franchisé du droit de préemption de son franchiseur.

Dans ce dossier, un franchisé de l’enseigne Mr. Bricolage avait vendu à un tiers qui devenait franchisé de l’enseigne Bricorama. Il avait méconnu le droit de préemption contractuel reconnu à son franchiseur.
 

La responsabilité du franchisé avait été définitivement reconnue par le passé dans le cadre des instances engagées. La Cour d’appel était ici appelée à statuer sur le préjudice subi et sur la définition de son montant. Ce qui est extrêmement intéressant est qu’il y a eu une expertise qui est venue définir de manière précise les chefs de préjudice et les justifier.
 

Quelles sont donc les chefs de préjudice qui ont été retenus du fait de la violation de ce droit de préemption du franchiseur?
 

Premièrement, perte de chance pour le franchiseur de tirer profit de ses actifs, donc du contrat de franchise, et globalement de la clause d’approvisionnement exclusif qui va avec, et de développer son réseau. Evidemment, perte de la présence sur la zone, perte d’un point de vente, perte d’importance et indication de la résiliation dans le DIP du contrat aux torts du franchisé. Cette perte de chance doit être appréciée, nous dit la juridiction, en tenant compte des gains théoriques possibles. On va parler ici de la marge sur redevances et de la marge sur la fourniture de marchandises ou si le franchiseur agit comme centrale de référencement, des pertes sur les versements que les fournisseurs auraient opérés au franchiseur du fait des ventes faites au franchisé. Egalement, les résultats de la gestion du cessionnaire ont été pris en compte pour apprécier le quantum du préjudice. La gestion qu’aurait pu envisager le franchiseur si le point de vente était resté sous l’enseigne, a également été retenue. Les effets de la concurrence sur le secteur ont été pris en compte. La politique de développement du franchiseur a également été retenue.
 

Au final, la fixation du préjudice est arrêtée à 5 millions d’euros, alors qu’il avait été évalué à 9,8 millions par l’expert judiciaire qui avait été désigné par la juridiction.
La Cour retient également un préjudice qui résulte de la perte sur le territoire de la présence de la marque, dans un secteur qui est extrêmement concurrentiel. Là encore, la part de marché, l’occupation du territoire ont été retenus comme des chefs de préjudice.
 

Je recommande à tous les franchiseurs de prendre une connaissance détaillée de cet arrêt, et clairement à tous les conseils de franchiseurs de s’inspirer des arguments développés et des chefs de préjudice identifiés par l’expert pour soutenir leurs propres demandes de préjudices.


De manière générale, j’insiste sur le fait que les demandes de préjudice doivent dans les écritures être extrêmement détaillées, justifiées et étayées. C’est la condition sinequanone pour que les tribunaux prononcent des indemnisations significatives, ce qui doit être évidemment un objectif pour le franchiseur puisque le résultat de l’instance doit être politique, c’est le principe du gain du procès, mais aussi financier.

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