jeudi 25 avril 2024
Non-concurrence d’un franchisé ou associé : elle s’organise contractuellement.
La Cour d’appel de Nancy, a rendu un arrêt le 25 février 2015 dans lequel un associé d’une société commerciale avait constitué une société concurrente et donc développé une activité concurrente. Cet arrêt permet de mettre en évidence deux principes en droit de la distribution :
- Par principe, la concurrence est libre et légitime. Il ne peut y être dérogé que contractuellement (dans les statuts de la société pour des associés, dans le contrat de franchise, par exemple).
- Pour que la faute soit retenue et qu’une des parties (le franchiseur) prétende à un dédommagement il doit y avoir acte de concurrence parasitaire et/ou déloyale, par le détournement de la clientèle concernée. En l’espèce, les circonstances alléguées ne permettent pas d’établir un détournement de clientèle par des actes parasitaire.
Ces deux principes soulignent l’importance des outils contractuels pour prévenir tout actes de concurrence déloyale ou parasitaire.
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