dimanche 24 septembre 2017

4 mars 2013 - Formation renouvellement du bail commercial

 

 

Jean-Baptiste Gouache, avocat, praticien des baux commerciaux, formera les commerçants du Calvados et de Seine Maritime, à l'occasion d'une formation organisée par la CCI du Pays d'Auge, membre de la future CCI de l'Estuaire de Seine, sur le thème du renouvellement du bail commercial.

 

C'est un sujet stratégique pour les commerçants: il touche à leur droit à se maintenir dans les lieux, et au loyer du bail renouvelé: leur patrimoine ou leur rentabilité est indirectement impactée par le renouvellement.

De nombreux commerçants sont confrontés au déplafonnement de leur loyer lors du renouvellement du bail. Les bailleurs soutiennent qu’il existe une modification substantielle des facteurs locaux de commercialité, ayant une influence sur le commerce du preneur, pour obtenir que le loyer soit fixé à la valeur locative, laquelle excède alors celle du loyer résultant de la variation indiciaire.

Or, dans de nombreux cas, comme à Deauville, Trouville ou Honfleur, les loyers sont quasi systématiquement déplafonnés par le TGI de LISIEUX et la Cour d’appel de Caen. Si cette situation, qui est encore justifiée par les experts par des arguments comme l’ouverture du CID ou l’ouverture du tronçon de jonction de l’A13 à Deauville, autant de faits datant des années 90, existait clairement il y a dix ans, tel n’est plus le cas. De nombreux indicateurs permettent de douter d’une évolution notable des facteurs locaux de commercialité. Et les commerçants ne peuvent plus supporter ces hausses. Deux exemples concrets : un commerçant se voit demander plus de 140.000€ de loyer annuel alors que son loyer actuel est de 50.000€, l’autre se voit demander 18.000€ alors que son loyer actuel est de 12.000€ mais que son commerce est tout juste à l’équilibre et que l’exploitant peine à se rémunérer décemment. La situation est réellement problématique et les commerçants doivent être informés :

 -dans quels cas le déplafonnement du loyer du bail renouvelé est-il acquis au bailleur (le cas des locaux monovalents de type hôtels est à envisager?

- qu’est ce que les facteurs locaux de commercialité ?

-          - qu’est qu’une évolution notable ?

-          - que signifie l’influence de cette évolution pour le commerce considéré ?

-         -  commente détermine-t-on la valeur locative ?

 A l’appui des réponses, Me Jean-Baptiste Gouache, avocat sur de nombreux dossiers de baux commerciaux à Deauville, Trouville, traitera surtout des exemples pratiques tirés des situations locales : il s’agit de donner des clés aux preneurs pour qu’ils sachent comment réagir et organiser leur défense.

Pour tout renseignement et inscription, contactez nous ou contacter la CCI via le lien vers le formulaire:

http://www.pays-auge.cci.fr/fr/contact.php

 

 

Gouache Avocats

en quelques mots

Le cabinet Gouache Avocats conseille exclusivement des enseignes, des réseaux de distribution et des industriels dans leurs opérations de distribution. Son équipe, composée de 7 avocats et d’un professeur agrégé,  maîtrise parfaitement les techniques contractuelles de la distribution (franchise, licence, concession, commission, etc.) et leurs implications en droit de la concurrence (pratiques restrictives notamment), comme les relations clients / fournisseurs.

Le cabinet accompagne environ 200 enseignes françaises et étrangères, opérant dans tous les secteurs d’activité, tant dans leurs opérations de distribution en France qu’à l’international.

Le cabinet figure en bonne place dans de nombreux classements de cabinets d’avocats en droit de la concurrence et de la distribution.

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