Les enseignes PROCOS face à la flambée des loyers commerciaux (Franchise Magazine, 25 oct. 2012)
samedi 2 mars 2013

Les enseignes PROCOS face à la flambée des loyers commerciaux (Franchise Magazine, 25 oct. 2012)

Les enseignes réunies au sein de la fédération PROCOS alertent sur l'évolution du poids des loyers et des charges qu'elles subissent: leur taux d'effort augmente. Faisant le point sur ce sujet, Franchise Magazine, rappelle l'article précédent de Me Jean-Baptiste Gouache sur l'introduction de l'indice des loyers commerciaux et l'intérêt qu'il présente pour limiter la hausse des loyers.

Nos services

Le cabinet assiste les enseignes preneuses dans l’ensemble des contentieux liés à l’exécution ou à l’inexécution des baux commerciaux, et notamment, pour les cas les plus courants :
  • fixation judiciaire du loyer à la valeur locative ;
  • réparation de troubles de jouissance ;
  • exécution de travaux relevant de l’article 606 du Code civil (locaux en pieds d’immeubles) ;
  • surfacturation de charges locatives ;
  • défense en cas de demande d’acquisition de la clause résolutoire ;
  • contentieux de l’éviction et de la fixation de l’indemnité d’éviction.

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