samedi 11 mai 2013

27 novembre 2013 : conférence juridique annuelle de la Fédération Française de la Franchise

 Intervention de Jean-Baptiste Gouache sur le thème de la maîtrise du périmètre de son réseau : prise de participation du franchiseur dans le capital du franchisé, montage location gérance / franchise, clauses d’intuitu personae et agrément, pactes de préférence et droit de préemption sur la vente de l’entreprise franchisée, usage de la clause de non concurrence.

L’intervention fera le point sur les moyens contractuels de préserver le périmètre de son réseau, l’opportunité de stipuler ces clauses,  et sur l’état du droit à l’égard des clauses concernées.

Gouache Avocats

en quelques mots

Le cabinet Gouache Avocats conseille exclusivement des enseignes, des réseaux de distribution et des industriels dans leurs opérations de distribution. Son équipe, composée de 7 avocats et d’un professeur agrégé,  maîtrise parfaitement les techniques contractuelles de la distribution (franchise, licence, concession, commission, etc.) et leurs implications en droit de la concurrence (pratiques restrictives notamment), comme les relations clients / fournisseurs.

Le cabinet accompagne environ 200 enseignes françaises et étrangères, opérant dans tous les secteurs d’activité, tant dans leurs opérations de distribution en France qu’à l’international.

Le cabinet figure en bonne place dans de nombreux classements de cabinets d’avocats en droit de la concurrence et de la distribution.

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