Transmission ou mystification ? (Ecoréseau Franchise et Concepts, Décembre 2013)
samedi 12 janvier 2013

Transmission ou mystification ? (Ecoréseau Franchise et Concepts, Décembre 2013)

La franchise maîtrisée par Jean-Baptiste Gouache

Recourir à la franchise pour développer votre entreprise 
La franchise est un levier de développement pour l'entrepreneur qui a éprouve son succès. Elle lui offre trois effets de levier :
• financier (le franchisé investit dans le point de vente)
• marketing (le franchisé effectue ses dépenses publicitaires et contribue à celles du franchiseur)
• humain (la performance du franchise est supérieure à celle du succursaliste).
 
Qui peut devenir franchiseur ? Deux conditions juridiques préalables doivent être remplies.
(1) Le franchiseur doit disposer d'un savoir faire répondant à des exigences définies par la jurisprudence. II doit être :
⁃ éprouvé (durée et homogénéité des conditions d'exploitation)
⁃ identifie c'est-à-dire écrit, 
⁃ secret, c'est-à-dire non immédiatement accessible sans recherches et investissements 
⁃ substantiel, c'est-a-dire utile au franchise. 
(2) Le franchiseur doit disposer de droits sur des signes d'attraction de la clientèle : sa marque, utilisée à titre d'enseigne, doit être enregistrée, valide, couvrir les produits/services diffusés par le franchisé. II doit disposer de tous droits d'auteur sur la charte graphique, les logos, le concept architectural et généralement tout ce qui permet d'identifier le concept. 
Ces conditions de faisabilité sont analysées par I'avocat préalablement à la rédaction éventuelle d'un contrat de franchise. En cas de défaut de faisabilité, d'autres formes contractuelles de développement d'un réseau peuvent être proposées : distribution sélective, concession ou licence de marque par exemple.

Nos services

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