Exclusivité territoriale et site Internet (Franchise Magazine, Février Mars 2014)
lundi 21 août 2017

Exclusivité territoriale et site Internet (Franchise Magazine, Février Mars 2014)

La Cour de cassation s'est prononcée sur l'ouverture d'un site Internet par un franchiseur. L'auteur commente cette décision qui confirme, selon lui, la nécessité de préciser dans les contrats les possibilités de recours à Internet. 

— Ces dernière mois plusieurs décisions se sont prononcées sur la question des sites Internet exploités par des distributeurs, pour confirmer l'impossibilité pour une tête de réseau d'interdire à ses distributeurs l'ouverture de sites Internet pour vendre les produits objets du contrat de distribution qui les liait. Un arrêt de la Cour de Cassation du 10 septembre 2013 vient se prononcer cette fois sur l'ouverture d'un site Internet par un franchiseur.
La question posée est la suivante : un franchiseur qui a octroyé une exclusivité territoriale à un franchisé ne viole-t-il pas cette exclusivité en ouvrant un site Internet?
— La cour de cassation répond par la négative.
Cela peut sembler cohérent avec les décisions rendues dans les situations inverses dès lors que l'on ne peut empêcher un franchisé d'ouvrir un site Internet pour distribuer les produits objets du contrat, comment pourrait-on interdire a un franchiseur de le faire également? La comparaison n'est pas aussi simple. Les décisions refusant l'interdiction d'ouverture de sites Internet par des distributeurs se plaçaient sur le terrain du droit de la concurrence et plus spécifiquement, la prohibition des ententes. En droit de la concurrence, si interdire à un contractant de démarcher des clients hors de son territoire (ventes dites actives) est possible, l'empêcher de servir des clients qui se présentent spontanément à lui (ventes dites passives) est considéré comme une restriction de concurrence constitutive d'une entente prohibée. Les tribunaux considèrent que l'ouverture d'un site Internet constitue une vente dite passive et qu'en conséquence, on ne peut l'interdire aux franchises.
— Ce n'est toutefois pas sur ce fondement que se base la Cour de cassation pour autoriser l'ouverture d'un site Internet par le franchiseur, en présence d'une clause d'exclusivité. Comme cela était le cas dans de précédentes décisions, la Cour de cassation analyse les seules stipulations contractuelles les termes de la clause d'exclusivité ont-ils bien été respectés? Au cas d'espèce, le contrat de franchise stipulait: « (…) le franchiseur s'interdit d'installer un autre point de vente franchise sur le territoire défini (…) ». La Cour de cassation, dont la décision est rendue au visa de l'article 1134 du Code civil selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, indique que "la création d'un site Internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protege ». Elle se contente donc bien d'une analyse casuistique.
— Rappelons que plusieurs types d'exclusivité peuvent être prévus dans des contrats de distribution: 
- une exclusivité de franchise le franchiseur s'interdit d ouvrir un autre point de vente franchise ;
- une exclusivité d'enseigne le franchiseur s'interdit d'ouvrir un point de vente sous la marque, quelles que soient les modalités d’ouverture dudit point de vente (en propre, en franchise ou autrement);
- une exclusivité de fourniture des produits: il s'engage à ne vendre les produits concernés qu'au franchisé au sein du territoire concerne.

— Cette décision confirme la nécessité qu'il y a à préciser clairement dans les contrats les possibilités de recours à l'Internet, tant pour le franchiseur que pour le franchisé, afin d'éviter tout contentieux sur ce sujet, ne serait-ce que parce que le franchisé n'aurait pas correctement mesuré la portée réelle de l'exclusivité qui lui a été accordée. Une rédaction adaptée et précise de ces clauses est plus que jamais requise.

Découvrez également ici un autre article paru dans Franchise Magazine sur l'exclusivité territoriale.

 

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