Vente par Internet : Nouvelle confirmation (Franchise Magazine, Mai 2013)
mardi 17 octobre 2017

Vente par Internet : Nouvelle confirmation (Franchise Magazine, Mai 2013)

Par Maître Jérôme LE HEC, avocat à la cour, Gouache Avocats. 

Et Maître Jean-Baptiste GOUACHE, avocat au barreau de Paris, membre du Collège des experts de la FFF. 

Commentant un récent arrêt de la Cour d'appel de Paris sur la possibilité d'empêcher la vente de produits sur Internet, les auteurs, avocats, rappellent pourquoi il est "interdit d'interdire" et soulignent les conséquences de ce principe pour les enseignes.

La Cour d'appel de Paris a rendu, le 31 Janvier 2013, un arrêt très attendu puisque portant sur le recours formé par la société Pierre Fabre contre une décision du Conseil de la Concurrence (devenu Autorité de la Concurrence) du 29 octobre 2008. 

La question posée était celle de la possibilité d'empêcher des distributeurs de vendre les produits sur Internet. En l'occurrence, les contrats imposaient une distribution par le biais de points de vente physiques et la présence d'un pharmacien diplômé à même de donner des conseils aux clients. L'Autorité de la Concurrence a considéré qu'une telle clause, empêchant de fait la vente par Internet, constituait une violation des règles françaises et communautaires qui prohibent toutes ententes ayant pour objet ou pour effet de restreindre le libre jeu de la concurrence. La Cour de Justice de l'Union Européenne, interrogée par la Cour d'Appel avait rendu un arrêt préjudiciel le 13 octobre 2011. 

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