Reprendre un réseau de franchise (L'Officiel de la franchise, hors-série Décembre 2013)
dimanche 25 juin 2017

Reprendre un réseau de franchise (L'Officiel de la franchise, hors-série Décembre 2013)

Reprendre un réseau de franchise 

« Lorsque vous reprenez une franchise, il y a une limitation supplémentaire du risque car vous avez connaissance des résultats de l’exploitation du fonds de commerce. Vous avez alors un niveau d’information sur l’entreprise très complet »

« Concernant le passif, il y a celui qui est déclaré et celui qui n’est pas encore révélé. Donc il est important de négocier une garantie d’actif et de passif adéquate, le cas échéant avec une contre-garantie. Ce type de document ne peut être rédigé sans l’assistance d’un professions. » 

« Il faut payer le juste prix. Le financement doit être parfaitement adapté à la rentabilité du concept. »

Retrouvez ici un article sur le rachat d'un réseau de franchise : l'audit, base de la négociation.

« Le franchiseur peut demander au franchisé de lui proposer la vente de l’entreprise par préférence à toute autre personne. Dans ce cas, le franchisé sera tenu de faire une offre de vente de son entreprise à la tête de réseau. Le franchiseur peut également se substituer à l’acquéreur potentiel en exerçant son droit de préemption. Il va alors acheter pour son compte ou pour le compte d’un autre partenaire. Il s’agit d’une clause assez répandue, c’est même la norme dans les franchises de distribution. Car l’intérêt de l’enseigne est de préserver le périmètre de son réseau. Dans la majorité des cas, elle va préempter aux conditions qui lui seront notifiées par le franchisé. Ce dernier ne sera donc pas lésé. » 

Nos services

L’achat ou la vente d’un réseau de distribution obéit à une démarche normée.

L’acheteur doit analyser les risques spécifiques liés à la validité et à la titularité des marques, droits d’auteur, droits sur les données, comme à la validité et à la qualité des contrats de distribution.

La qualité de la maîtrise du réseau et de son périmètre comme de l’image produit par les contrats est déterminante. Le risque lié au droit de la concurrence et notamment aux ententes et aux pratiques restrictives de l’article L. 441-6 C. com. est aussi très impactant.

En effet, la décision d’achat, le prix et la négociation des garanties dépend directement de l’analyse des risques effectuée.

GOUACHE AVOCATS vous assiste pour préparer la vente de votre réseau comme pour acquérir un réseau : contactez-nous.