Le diable se cache dans les détails - L'approvisionnement (l'Express, HS Février 2014)
jeudi 2 janvier 2014

Le diable se cache dans les détails - L'approvisionnement (l'Express, HS Février 2014)

L'approvisionnement 

Le contrat précise les modalités d’approvisionnement des franchisés. Soit le franchiseur agit comme centrale d'achat ou comme centrale de référencement. Dans le premier cas, "La tête de réseau achète les produits et les revend aux franchisés en prélevant sa marge au passage. Le franchiseur est libre de déterminer sa propre marge, sur laquelle ni les franchisés ni les juges ne peuvent exercer de contrôle. Il supporte les risques d'impayés de la part de ses franchisés" explique Me Gouache. Dans le cas d'une centrale de référencement, le franchiseur sélectionne des fournisseurs et négocie tarifs et conditions générales, mais le franchisé contracte directement auprès des fournisseurs. L'obligation de passer par la tête de réseau pour s'approvisionner ne doit concerner" que des produits fabriqués spécifiquement par et pour l'enseigne ou ceux dont la description technique est difficile". Un franchiseur ne peut pas imposer l'achat d'un ordinateur portable via le réseau, mais peut exiger l'acquisition d'un logiciel professionnel ayant des développements spécifiques à l'enseigne.

Nos services

Vous souhaitez créer une centrale d’achat ou de référencement.

GOUACHE AVOCATS vous aide à choisir la meilleure formule pour organiser les approvisionnements du réseau et à rédiger les contrats nécessaires.

Vous développez un réseau de distribution et référencez des fournisseurs. Dans ce cadre, vous souhaitez sécuriser la perception es sommes que vous versent vos distributeurs ou faites face à une demande de remboursement formulée par ceux-ci.

GOUACHE AVOCATS reprendra la rédaction de vos contrats d’enseigne, de vos contrats de référencement, de vos factures, pour assurer la qualification juridique que nous aurons retenue pour organiser votre centrale.

GOUACHE AVOCATS vous assiste dans tous les contentieux liés à votre activité d’approvisionnement  ou de vente dans le cadre de centrales d’achat ou de référencement.