Exclusivité au contrat : Exigence de la mention expresse (Toute-la-Franchise, Février 2015)
mardi 3 février 2015

Exclusivité au contrat : Exigence de la mention expresse (Toute-la-Franchise, Février 2015)

» Télécharger le pdf

Deux sociétés concluent un contrat par lequel l’une s’engage à représenter les produits de l’autre dans les départements d’Outre-Mer et prévoyant une commission sur les ventes des produits visés.

Le fournisseur a effectué des ventes directes dans ces départements.
 

La société représentante réclame le versement commission, telles que prévues au contrat, sur les montants des ventes conclues directement par le fournisseur, soutenant que ces ventes sont contraires à l’exclusivité qui lui aurait consentie le fournisseur. La Cour considère qu’aucune exclusivité n’a été accordée par le fournisseur dès lors que :


-    Il n’a pas été stipulée au un caractère exclusif de la représentation et ni qu’il serait interdit au fournisseur de vendre directement ses produits à des clients établis sur le territoire du représentant,
-    L’engagement du représentant de disposer de moyens nécessaires au bon accomplissement de la mission de représentation n’était nullement la contrepartie nécessaire d’une exclusivité qui lui aurait été implicitement accordée,
-    L’interdiction du représentant de distribuer ou promouvoir des matériels concurrents ne pouvait être la proposition d’une exclusivité consentie à son profit,
-    Le fait que le fournisseur n’ait pas eu recours à d’autres représentants pour distribuer ses produits sur ce territoire ne saurait signifier que le fournisseur aurait souscrit à un engagement de ne pas vendre lui-même les produits,
-    Des attestations remises à des personnes tierces dans le cadre d’appel d’offre, mentionnant que le fournisseur avait confié à son représentant la représentation exclusive de ses produits, ne sauraient être interprétées comme un engagement souscrit par le fournisseur de ne pas procéder à des ventes directes. Une telle interprétation serait contraire aux termes clairs et précis du contrat et constituerait une dénaturation de ses  conditions.
 

L’exclusivité doit donc être expressément prévue au contrat.

Nos services

Gouache Avocats est spécialisé en droit de la distribution et créé une trentaine de réseaux de distribution par an.

Gouache Avocats rédige vos contrats de distribution avec des outils méthodologiques éprouvés avec des centaines d’enseignes.

Les contrats de Gouache Avocats sont adaptés à votre activité, clairs pour vos partenaires et les magistrats.

Le contentieux est anticipé, prévenu et les outils pour l’aborder ont été pensés dès la rédaction du contrat.

De nombreux clients du cabinet sont régulièrement primés par des jurys professionnels (Espoirs de la Franchise, Révélations de la Franchise, Coups de Cœur de la franchise de l’Express, Prix des créateurs de commerce UNIBAIL RODAMCO, Enseignes d’Or, etc.).

Pour créer votre réseau de distribution et vous doter des contrats nécessaires à la réussite de votre développement

contactez GOUACHE AVOCATS