Préparer la transmission de son point de vente : droits et devoirs du franchisé (L'officiel de la franchise)
mercredi 7 janvier 2009

Préparer la transmission de son point de vente : droits et devoirs du franchisé (L'officiel de la franchise)

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La transmission du point de vente du franchisé est une question déterminante : elle touche à son patrimoine et consacre souvent la récompense d'un investissement financier et humain significatif aux côtés de l'enseigne. Elle doit donc être préparée par le franchisé, qui dans ce cadre est créancier de droits mais aussi débiteur de devoirs envers le franchiseur. 

Nos services

L’achat ou la vente d’un réseau de distribution obéit à une démarche normée.

L’acheteur doit analyser les risques spécifiques liés à la validité et à la titularité des marques, droits d’auteur, droits sur les données, comme à la validité et à la qualité des contrats de distribution.

La qualité de la maîtrise du réseau et de son périmètre comme de l’image produit par les contrats est déterminante. Le risque lié au droit de la concurrence et notamment aux ententes et aux pratiques restrictives de l’article L. 441-6 C. com. est aussi très impactant.

En effet, la décision d’achat, le prix et la négociation des garanties dépend directement de l’analyse des risques effectuée.

GOUACHE AVOCATS vous assiste pour préparer la vente de votre réseau comme pour acquérir un réseau : contactez-nous.