vendredi 4 janvier 2008

Les clauses d'exclusivité des contrats de distribution à l'épreuve d'internet (Gazette du palais)

» Télécharger le pdf

Commentaires parus à la Gazette du Palais, en avril 2008, sur un jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 29 janvier 2008. 

L'exploitation d'un site marchand concurrençant les distributeurs exerçant en point de vente physique constitue-t-elle une atteinte à l'exclusivité territoriale prévue au contrat de distribution ? 

Nos services

Gouache Avocats est spécialisé en droit de la distribution et créé une trentaine de réseaux de distribution par an.

Gouache Avocats rédige vos contrats de distribution avec des outils méthodologiques éprouvés avec des centaines d’enseignes.

Les contrats de Gouache Avocats sont adaptés à votre activité, clairs pour vos partenaires et les magistrats.

Le contentieux est anticipé, prévenu et les outils pour l’aborder ont été pensés dès la rédaction du contrat.

De nombreux clients du cabinet sont régulièrement primés par des jurys professionnels (Espoirs de la Franchise, Révélations de la Franchise, Coups de Cœur de la franchise de l’Express, Prix des créateurs de commerce UNIBAIL RODAMCO, Enseignes d’Or, etc.).

Pour créer votre réseau de distribution et vous doter des contrats nécessaires à la réussite de votre développement

contactez GOUACHE AVOCATS