jeudi 25 avril 2024
Chattawak, menaces sur la commission affiliation (Fashion Daily News)
Prêt-à-porter requalifié le contrat de commission affiliation en contrat d’agent commercial. L’enseigne s’est pourvue en Cassation.
L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris va-t-il faire jurisprudence ? En tout cas, le jugement rendu le 13 septembre dernier dans l’affaire opposant Chattawak à son ancienne affiliée d’Annecy fait peser « un risque financier et juridique » sur les enseignes se développant en commission affiliation, estime Me Gouache. « Cela laisse la porte ouverte à des condamnations d’enseignes et risques de peser sur leurs comptes ». Confirmant une décision du tribunal de Commerce de Paris, la cinquième chambre de la cour d’Appel a requalifié un contrat de commission affilié en contrat d’agent commercial dont la rupture s’accompagne d’une indemnité de clientèle. Et a condamné la société Chattawak à verser 145 000 €, soit deux ans de commissions, à la société Chantal Pieri. La cour a jugé que le distributeur agissait au nom de Chattawak et que sa raison sociale n’apparaissait pas. Elle en veut pour preuve certaines dispositions de l’article 11 du contrat qui stipulent que « l’affilié encaissera le produit de l’ensemble des ventes au détail faites à la clientèle en versant ces montants sur un compte bancaire ouvert au nom de Chattawak. Ces remises de fonds interviendront au moins trois fois par semaine ». De même, les correspondances adressées par Chattawak à son affiliée mentionnent toutes la dénomination « Chattawak Pieri », les facturations sont adressés à la « boutique Chattawak ». En outre, les tickets de caisse ne permettent pas non plus d’identifier la société Chantal Pieri. Par ailleurs, la Cour d’Appel a considéré que Chattawak avait rompu son contrat –requalifié en contrat d’agent commercial- qui la liait à la société Chantal Pieri sans qu’aucune faute grave ne puisse être imputée à cette dernière.
Défendues par Me Rémi de Balmann, avocat associé du cabinet DMD Avocats, Chattawak a introduit un pourvoi en Cassation. Son défenseur fait valoir que l’approche de la Cour d’Appel est à côté de la réalité de la vie de ses réseaux. Le partenaire commissionnaire affilié agit pour le compte de la tête de réseau mais agit également en son nom propre et développe une relation personnelle avec sa clientèle. De plus la société Chantal Pieri peut ne saurait être considérée comme un simple mandataire puisqu’elle est propriétaire de son fonds de commerce, le transfert du magasin étant du reste à l’origine du litige entre Chattawak et son affiliée. Autre argument mis en avant par Me de Balmann, la Cour d’Appel aurait confondu la société Chattawak avec la marque elle-même.
Christophe Galimant.
