Accidents en magasin : quelle est la responsabilité du commerçant ? (Fashion Daily News)
jeudi 11 janvier 2007

Accidents en magasin : quelle est la responsabilité du commerçant ? (Fashion Daily News)

» Télécharger le pdf

Chute de présentoir sur le client, blessure provoquée par des PLV trop anguleuses, chute dans un escalier... la liste des accidents qui peuvent survenir dans une boutique est longue. Quelles sont les obligations du commerçant ? 

Article publié dans Fashion Daily News en novembre 2007. 

Nos services

Vous faites face à une situation précontentieuse et il devient nécessaire de travailler la pré constitution du dossier contentieux.

Vous devez assigner un distributeur qui viole ses engagements contractuels.

Vous venez d’être assigné par un ou plusieurs distributeurs.

GOUACHE AVOCATS analysera le dossier avec la plus grande objectivité, sur pièces, pour déterminer avec vous, en totale concertation, la stratégie du dossier, les moyens procéduraux à mettre en œuvre et le coût du procès.

Pour gérer votre contentieux en droit de la distribution, contactez GOUACHE AVOCATS.