Le nouveau règlement d'exemption expliqué par Gouache Avocats (Les Echos Entrepreneurs)
dimanche 19 novembre 2017

Le nouveau règlement d'exemption expliqué par Gouache Avocats (Les Echos Entrepreneurs)

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Le 20 avril 2010, la Commission Européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption ainsi que de nouvelles lignes directrices concernant les accords de distribution. Les contrats de franchise doivent être mis en conformité avec ces nouvelles règles qui s'appliquent directement et immédiatement en France. 

Nos services

La sanction encourue pour une pratique restrictive de concurrence peut aller jusqu’à 5% de votre CA France.

GOUACHE Avocats veille à assurer la validité de vos accords d’achat et de distribution au regard du droit des pratiques restrictives de concurrence. Contactez-nous pour faire auditer vos accords fournisseurs et accords distributeurs.

Vous faites l’objet d’un contrôle de la DGCCRF, d’une assignation fondée sur l’incrimination d’une pratique restrictive, GOUACHE Avocats vous assiste dans le cadre de ces contrôles ou contentieux ( au déséquilibre significatif, rupture brutale de relations commerciales établies, abus de puissance d’achat ou de vente, revente à perte, prix imposés, etc).