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Distribution sélective dans plusieurs Etats membres: quel tribunal compétent?
Quel tribunal est compétent en cas de revente hors réseau?Nous avions précédemment commenté une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 21 décembre 2016, qui...
Secret des affaires : reddition des comptes limitée à l’issue des négociations avec les fournisseurs
Un franchiseur, agissant en qualité de centrale d’achat et de mandataire des franchisés dans la négociation avec les fournisseurs, n’est pas tenu de leur révéler les conditions...
Droit à indemnité de fin de contrat en cas de faute grave de l’agent commercial
L’agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat en cas de faute grave lorsque celle-ci n’est pas la cause de la rupture du contrat et que cette rupture est...
Cession de fonds de commerce et contrats en cours
La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas, sauf exception, cession des contrats liés à l’exploitationLes principaux éléments composant le fonds de commerce sont mentionnés...
Recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence et de son rapporteur général
Un décret du 5 mai 2017 a modifié les dispositions du code de commerce relatives aux recours devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la...
L’appréciation de l’originalité ne peut être globale
Le caractère original de plusieurs photographies doit être apprécié pour chacune d’elles, et pas globalement.Afin de pouvoir agir en contrefaçon de droit d’auteur, il est...
Critères de requalification d'un contrat de licence de marque en contrat de franchise
Le promoteur d’un réseau de licence de marque doit s’abstenir de faire référence à tout savoir-faire dans la promotion de son réseau ou la définition de ses obligations...
Sûretés prises par le franchiseur : pas d’ambiguïté sur les dettes visées
La rédaction du contrat de franchise et le texte de la garantie lui-même conditionnent l’efficacité de cette garantie, et notamment sur la nature des dettes couvertes par la...
Absence de rupture brutale du fait de la seule création d’une filiale de distribution
La seule création, par le fournisseur, d’une filiale en France ne caractérise pas une rupture brutale des relations commerciales lorsqu’elle n’a pas pour effet de modifier les...
Obligation de non concurrence post-contractuelle de l’agent commercial
Doit être déclarée nulle la clause de non-concurrence post contractuelle stipulée dans un contrat d’agence commerciale qui n’est pas limitée géographiquement, qui n’est pas...
Application du statut de gérant de succursale
Quelles sont les conséquences attachées à l’application du statut de gérant de succursale ?C’est une question que nous avons abordé dans des chroniques précédentes mais un arrêt...
Rappels sur l’exercice de l’activité prévue au bail commercial
De la distinction entre l’activité implicitement incluse au bail commercial et l’activité complémentaireLe preneur à bail commercial doit distinguer selon que l’activité...
Contrefaçon commise par un salarié : quel tribunal compétent ?
Le conseil de prud’hommes est-il compétent lorsqu’un salarié commet des actes de contrefaçon ?La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 16 février 2017 (n°16/06514), s’est...
De l’intérêt de se protéger du parasitisme par le contrat de franchise
En cas de parasitisme du franchisé après la cessation des effets du contrat de franchise, une action fondée sur un engagement contractuel du franchisé est plus efficace que...
Juridictions spécialisées de l’article D.442-3 du Code de commerce et contredit
Les cours d’appel autres que la Cour d’appel de Paris peuvent connaître des contredits formés contre des décisions rendues par les juridictions de première instance situées dans...
Application de la loi PINEL dans le temps
Les dispositions de la loi dite Pinel du 18 juin 2014 ne s’appliquent pas aux procédures en cours.L’article L. 145-15 du code commerce dans sa version antérieure à la loi Pinel,...
Un contrat de franchise peut être valablement formé sans qu’un contrat ne soit signé
Un contrat de franchise peut être valablement formé malgré l’absence de signature du projet de contrat remis au candidat. Les termes de ce contrat informel ne sont pas...
La requalification du contrat de franchise en contrat de gérance de succursale laisse subsister entre le franchiseur et le gérant de succursale, personnes distinctes,...
Décliner un concept n’est pas parasiter
Les idées étant de libre parcours, le fait de reprendre le concept d’un concurrent en le déclinant ne constitue pas un acte de parasitisme.Une personne a créé des dessins...
Entrée en vigueur du nouveau règlement européen sur les procédures d’insolvabilité
Ce nouveau règlement européen applicable aux procédures d’insolvabilité transfrontalières a notamment pour but de faciliter le recouvrement des créances.Le 26 juin 2017 est...