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Entrée en vigueur de l’ordonnance et du décret relatifs aux actions en réparation des victimes des pratiques anticoncurrentielles

Le 9 mars 2017, l’ordonnance n°2017-303 et le décret n°2017-305 relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ont transposé la...

Master Franchise : Quelles clauses prévoir ?

Le recours à un schéma de master franchise dans le cadre d’un développement international implique de prévoir des clauses spécifiques.La Master Franchise est une modalité...

Les comptes prévisionnels: quelles bonnes pratiques pour les franchiseurs ?

Le contenu de cet article est issu d’un livre blanc que Gouache a rédigé avec l’équipe Franchise & réseaux de KPMG, à l’occasion d’un petit déjeuner organisé le 22 novembre...

Pratiques commerciales agressives et protection du consommateur

Bien que moins connues et utilisées que les pratiques commerciales trompeuses, les pratiques commerciales agressives constituent une infraction pénale dont nous vous rappelons...

Loi travail, réseaux de franchise et instance de dialogue social

La loi travail entrée en vigueur le 10 août 2016, instaure une instance de dialogue social au sein des réseaux de franchise. Le décret d’application du 4 mai 2017, précisant les...

Loi « Macron » du 6 août 2015

La Loi Macron est entrée en vigueur le 6 août 2016. Les réseaux de distribution doivent revoir leur contrats à la lumière de ces nouvelles dispositions. 1. En février 2010,...

Publicité trompeuse : qualification et sanctions

A l’heure où la promotion des ventes est un enjeu majeur des distributeurs et des enseignes, il est important de veiller à ce que les opérations promotionnelles mises en œuvre...

Pour le retrait pur et simple de l'article 29 bis de la loi El KHOMRI

Les députés frondeurs[1] ont déposé un AMENDEMENT à la loi El KHOMRI, sous le numéro 1721 , qui a été adopté à l’article 29 bis du projet de loi, dans les termes reproduits...

Le cyber contrat de consommation : quelles obligations à la charge des professionnels ?

Le recours des consommateurs au e-commerce ne cesse d’augmenter. Nous vous apportons un éclairage sur les obligations des professionnels vis-à-vis des consommateurs s’agissant...

L’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial

Analyse détaillée du principe de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial, des modalités de mise en œuvre de ce principe, et de ses exceptions. Conformément à...

Les enquêtes de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF

La loi distingue deux types d’enquête : les enquêtes simples régies par l’article L. 450-3 du Code de commerce et les enquêtes sous contrôle judiciaire ou « enquêtes lourdes »...

Annonces de réductions de prix : êtes-vous en infraction si vous ne mentionnez pas le prix de référence ?

La réglementation française prohibant automatiquement  les annonces de réduction de prix sans mention de prix de référence serait non conforme à la Directive 2005/69/CE.Les...

Loi Macron : les enseignes doivent modifier leurs contrats

La Loi Macron du 6 août 2015 a fait l'objet d'un petit déjeuner organisé par Gouache Avocats le 15 septembre dernier.  Martine Behar-Touchais, Professeur à l'Université de Paris...

Données du franchisé : comment y accéder et comment les utiliser ?

DONNÉES DU FRANCHISE : COMMENT Y ACCÉDER ET LES UTILISER ?Les données collectées ou produites par le franchisé jouent un rôle stratégique pour le franchiseur.Sans ces données,...

Point d'étape sur la notion de déséquilibre significatif

Jean-Baptiste Gouache (Avocat – Associé)Membre du collège des experts de la Fédération Française de la FranchiseMartine Behar-Touchais (Professeur Agrégé - Of counsel - Gouache)...

La gérance-mandat

 La gérance-mandat est un schéma d’exploitation de fonds de commerce élaboré par la pratique sur la base du régime du mandat. Faisant l’objet de stipulations légales intégrées...

La Licence de Marque

Au cœur des contrats de distribution se trouve très fréquemment la mise à disposition de signes distinctifs, et plus spécifiquement d’une marque que le distributeur utilise...

Loi ESS : quelles conséquences pour les réseaux de franchise ?

Article à jour de la loi Macron du 6 août 2015.Depuis le 1er novembre 2014, les salariés des entreprises de moins de 250 salariés doivent être informés de tout projet de cession...

TOUTE LA FRANCHISE Recrutement de franchisés sur internet : une réelle opportunité à saisir

Recrutement de franchisés sur internet : une réelle opportunité à saisir Le recrutement de franchisés reste l’une des étapes primordiales dans le développement d’un réseau en...

Internet pour les enseignes : il est interdit d'interdire !

Jean-Baptiste Gouache (Avocat – Associé)Gouache AvocatsMembre du collège des experts de la Fédération Française de la FranchisePure, multi, omni ? Qu’importe. Internet est un...