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Distribution sélective : licéité du réseau de distribution interdisant la revente des produits sélectifs sur des plateformes internet

Constituent un trouble manifestement illicite de nature à donner lieu à référé, la commercialisation et le référencement sur une marketplace non-agréé de produits de marque...

Publication d’un jugement et concurrence déloyale

La publication d’un jugement de condamnation pour contrefaçon peut-il constituer un acte de concurrence déloyale ?En matière de contrefaçon, le Code de la propriété...

Rupture brutale de relations commerciales établies et crise du secteur d’activité

La baisse des commandes, inhérente à un marché de crise, n’engage pas la responsabilité de son auteur au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies....

Application au franchisé du statut de gérant de succursale

Le statut de gérant de succursale peut être appliqué au franchisé bien que le franchiseur soit tiers à la relation d’approvisionnement L’arrêt de la Cour de cassation du 19...

Marque verbale : quelle conséquence sur la protection ?

Quel impact en matière de protection de déposer une marque verbale ?La demande de protection d’une marque peut porter sur différents types de marques. On peut ainsi distinguer,...

Parasitisme : un slogan doit avoir un caractère distinctif

L’emploi d’un slogan dépourvu de caractère distinctif n’est pas susceptible de créer un risque de confusion et de constituer un acte de concurrence parasitaireLa société CYCOM...

Compétence internationale en cas d’atteinte en ligne à la réputation d’une personne morale

Devant les juridictions de quel pays agir en cas d’atteinte en ligne à la réputation d’une personne morale ?L’universalité d’internet permet de mettre en relation des parties de...

Un mandat de gestion immobilière irrégulier peut être ratifié

Revirement de jurisprudence en matière de nullité des mandats de gestion immobilièreLa Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence notable en admettant que...

Requalification du contrat d’agent commercial en contrat de travail

En présence d’indices permettant d’établir l’existence d’un lien de subordination de l’agent vis-à-vis de son mandant, le contrat d’agent commercial doit être requalifié en...

Faute grave de l’agent commercial

Constitue une faute grave de l’agent commercial le non-respect de son obligation d’information et d’obtention de l’accord préalable du mandant sur les remises complémentaires.Un...

Bail commercial et changement du bailleur

Le locataire avait notifié une demande de renouvellement au bailleur, lequel n’avait pas répondu à cette demande. Le propriétaire revend les locaux, sans informer le nouveau...

Annulation du jugement pour absence de pouvoir juridictionnel de statuer

La Cour d’appel de Paris annule un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Perpignan dans la mesure où ce tribunal était dépourvu de pouvoir juridictionnel de statuer sur...

La rupture brutale de relations commerciales établies avec un partenaire étranger

Quel est le tribunal compétent en cas de rupture brutale de relations commerciales établies avec un partenaire situé à l’étranger Nous avions précédemment évoqué la question du...

Attention à la limitation de l’objet et de l’étendue géographique de la clause de non-concurrence post-contractuelle du franchisé

La clause de non-concurrence interdisant au franchisé d’exercer sur tout le territoire national toute activité en relation proche ou éloignée avec l’activité du réseau n'est pas...

Cautionnement disproportionné: à qui la charge de la preuve?

La Cour de cassation précise à qui incombe la charge de la preuve lorsqu’il est invoqué un cautionnement disproportionné. Il est fréquent dans les réseaux de distribution que...

Fichier clients et démarchage de clientèle : un acte de concurrence déloyale ?

Le démarchage de la clientèle du fichier d’autrui est libre et ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l’absence d’actes déloyaux tels que le dénigrement.Les...

Bail commercial et effets de la clause résolutoire

Rappels sur la suspension des effets de la clause résolutoireLa Cour de cassation a rendu le 6 juillet 2017 deux arrêts rappelant certaines règles relatives à la mise en œuvre...

Bail commercial et rupture abusive des pourparlers

Attention au motif invoqué pour rompre les pourparlers !La Cour d’appel de Lyon a rendu le 09/05/2017 un arrêt condamnant un candidat preneur à bail commercial ayant mis un...

Clauses des contrats Expedia annulées pour déséquilibre significatif

La Cour d’appel de Paris annule deux clauses des contrats de réservation en ligne de nuitées Expedia contraires à l’article L. 442-6 du code de commerce, enjoint aux sociétés du...

Des changements pour les marques de l’Union Européenne

Entrée en vigueur le 1er octobre prochain de nouvelles règles en matière de marques de l’Union EuropéenneLe règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil qui...