Tous nos articles

Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact

  • Filtres :

Burger King : la marque Giant est-elle descriptive ?

L’appréciation de la distinctivité de l’adjectif doit porter sur le fait qu’il soit ou non la désignation nécessaire du produit du service qu’il désigne. Un arrêt de la chambre...

Délai pour la dénégation du droit au statut des baux commerciaux

Le bailleur peut dénier le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’évictionLa Cour de Cassation...

Résiliation du contrat d’agence commerciale aux torts partagés des parties et indemnité de fin de contrat

L’agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat en cas de résiliation du contrat aux torts partagés des parties, dès lors qu’il n’a pas commis de faute...

Les contrats d’agent en droit de la concurrence

Quelle définition pour les contrats d’agents en droit de la concurrence et quel intérêt à cette notion ?Nous allons aujourd’hui aborder la notion des contrats dits d’agence,...

Rupture brutale : la brutalité s’apprécie à la date de notification de la rupture

Des éléments postérieurs à la rupture ne peuvent être pris en compte pour apprécier la brutalité de la rupture : celle-ci s’apprécie à la date de notification de la rupture.La...

Distribution sélective : peut-on interdire la vente en ligne sur des places de marché ?

Le distributeur sélectif peut-il recourir à des plateformes de marché en ligne pour vendre les produits objets du contrat ?Les conclusions de l’avocat général Nils WAHL qui ont...

Visite et saisie : refus de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

Par deux arrêts rendus le 27 juillet 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation refuse de renvoyer des questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux...

Validation de l’ouverture dominicale des commerces de détail

Le Conseil d’Etat a validé, pour l’essentiel, le décret relatif à l’ouverture dominicale des commercesLa loi dite Macron de 2015 délimite trois types de zones concernées par...

La clause de non concurrence post-contractuelle « autour du territoire » ne s’applique pas sur le territoire

L’ancien franchisé peut poursuivre une activité concurrente dans son local dès lors qu’il est stipulé que la clause de non-concurrence post-contractuelle s’applique seulement «...

Abus de droit de résilier le contrat par le franchiseur

Le contrat de franchise comportait la stipulation d'une période d'essai au cours de laquelle chacune des parties pouvait mettre fin au contrat sans motivation. Le franchiseur...

Nouvelle délibération de la CNIL en matière de cartes de paiement

Soyez à jour en matière de collecte et de conservation des données de cartes de paiement de vos clients.La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a...

Recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence et de son rapporteur général

Un décret du 5 mai 2017 a modifié les dispositions du code de commerce relatives aux recours devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la...

Critères de requalification d'un contrat de licence de marque en contrat de franchise

Le promoteur d’un réseau de licence de marque doit s’abstenir de faire référence à tout savoir-faire dans la promotion de son réseau ou la définition de ses obligations...

Sûretés prises par le franchiseur : pas d’ambiguïté sur les dettes visées

La rédaction du contrat de franchise et le texte de la garantie lui-même conditionnent l’efficacité de cette garantie, et notamment sur la nature des dettes couvertes par la...

Absence de rupture brutale du fait de la seule création d’une filiale de distribution

La seule création, par le fournisseur, d’une filiale en France ne caractérise pas une rupture brutale des relations commerciales lorsqu’elle n’a pas pour effet de modifier les...

Obligation de non concurrence post-contractuelle de l’agent commercial

Doit être déclarée nulle la clause de non-concurrence post contractuelle stipulée dans un contrat d’agence commerciale qui n’est pas limitée géographiquement, qui n’est pas...

Application du statut de gérant de succursale

Quelles sont les conséquences attachées à l’application du statut de gérant de succursale ?C’est une question que nous avons abordé dans des chroniques précédentes mais un arrêt...

Contrefaçon commise par un salarié : quel tribunal compétent ?

Le conseil de prud’hommes est-il compétent lorsqu’un salarié commet des actes de contrefaçon ?La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 16 février 2017 (n°16/06514), s’est...

De l’intérêt de se protéger du parasitisme par le contrat de franchise

En cas de parasitisme du franchisé après la cessation des effets du contrat de franchise, une action fondée sur un engagement contractuel du franchisé est plus efficace que...

Juridictions spécialisées de l’article D.442-3 du Code de commerce et contredit

Les cours d’appel autres que la Cour d’appel de Paris peuvent connaître des contredits formés contre des décisions rendues par les juridictions de première instance situées dans...