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Protection des concepts commerciaux
Qualification d’hébergeur : un arrêt inédit de la Cour de cassation
La Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification de l’activité de l’exploitant d’une plateforme en ligne, apportant un éclairage sur la notion d’hébergeur. En l’espèce,...
Distinction entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale
Les actes de contrefaçon ou l’exercice de procédés déloyaux par un concurrent présentent toutes deux un risque important pour l’activité d’une entreprise. Mais ces deux actions...
Une marque expirée permet d’agir en contrefaçon
Sous réserve que les actes contrefaisants aient démarré pendant la période de protection, une marque expirée permet d’agir en contrefaçon. Une société SYSOFT a déposé trois...
Contrefaçon de marque : quel tribunal compétent en cas de contrefaçon sur un site vitrine ?
Le critère de l’accessibilité du site sera utilisé. À l'occasion d'une affaire en contrefaçon pour des produits faisant l’objet d’une présentation par le biais d'un site...
L’usage d’une marque comme d’un décor par un tiers…
…peut constituer une contrefaçon, si la marque reprise constitue l’élément dominant du signe contesté, rappelle la Cour d’appel de Paris.La société Burberry est titulaire d’une...
Poursuivre l’usage d’une marque sans autorisation après la résiliation d’un contrat de concession est un délit. En l’espèce, une société concessionnaire automobile Renault se...
Contrefaçon et exportation : Revirement de la Cour de Cassation
Apposer une marque en France en vue d’une exportation dans un pays dans lequel on dispose de droits sur ladite marque peut-il constituer une contrefaçon ? La protection des...
Contrefaçon commise par un salarié : quel tribunal compétent ?
Le conseil de prud’hommes est-il compétent lorsqu’un salarié commet des actes de contrefaçon ?La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 16 février 2017 (n°16/06514), s’est...
Contrefaçon de marque : quelle réparation du préjudice subi
La détermination des dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice subi par la victime d’une contrefaçon de marque relève de l’appréciation souveraine des juges.Il est...
Constats d’achat : des précautions à prendre
Attention à la personne qui assistera l’huissier : elle doit être indépendante.Dans notre newsletter du 8 novembre 2016 nous avions rappelé les formes que doivent respecter les...
Contrefaçon, Concurrence déloyale et effet de gamme
Comment l’effet de gamme est-il pris en compte par les tribunaux?L’articulation entre les actions en contrefaçon, en concurrence déloyale et en parasitisme est une question...
Utiliser une marque comme métaphore est-il fautif ?
L’usage d’une marque enregistrée n’est pas fautif dès lors qu’il n’entraine pas de dégénérescence.En l’espèce, la société Meccano, titulaire d’une marque française et d’une...
Marques : quelques rappels utiles
Une récente décision de la Cour de Cassation au sujet d’une marque Christian Lacroix vient rappeler quelques principes utiles.M. Christian Lacroix était le directeur artistique...
Une nouvelle disposition du code pénal renforce la compétence du juge français en énonçant que lorsque la victime d’une infraction commise en ligne réside ou à son siège en...
Action en contrefaçon de marque : veillez à choisir la juridiction compétente !
Une action en contrefaçon de marque ne peut exister que dans les limites territoriales définies par les effets de l’enregistrement de la marque. Dès lors, les juridictions...
Absence de risque de confusion entre les marques « Blackbird » et « BR 126 Blackbird »
La Cour d’appel de Paris rejette l’action en contrefaçon de marque initiée par la société Breitling à l’encontre de son concurrent la société Bell & Ross pour absence de risque...
Concurrence et internet : attention aux contrefaçons de marque et de droits d’auteur
La Cour d’appel de Versailles condamne une société pour contrefaçon de marque pour avoir utilisé la marque d’un concurrent dans le corps même des accroches des annonces...
L’action en concurrence déloyale substituable à l’action en contrefaçon
L’action en concurrence déloyale peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien de l’action en contrefaçon rejetée pour absence de droit...
Conservez soigneusement les certificats d’enregistrement de vos marques…
La société Speed Rabbit Pizza a été déclarée irrecevable à agir en contrefaçon de marque au motif que les fiches INPI des marques qu’elle produisait au débat étaient...
Que se passe-t-il si on choisit la marque d'autrui à titre de balise ou de backlink sur son site? Peut-on interdire à un concurrent d'utiliser votre marque sur son site internet...