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Les conséquences pour un franchisé de la prise de contrôle du franchiseur dans une société concurrente

L’installation d’un concurrent sur la même zone de chalandise que celle d’un franchisé, suite à la prise de contrôle du franchiseur dans ce réseau concurrent, ne contrevient pas...

Le changement de contrôle de la société franchiseur ne constitue pas une violation du caractère intuitu personae du contrat de franchise

Un franchiseur a effectué une modification de la réparation de son actionnariat en faisant entrer dans son capital un nouvel associé personne morale à hauteur de 80%, l’associé...

Rachat d'un réseau par un autre : il faut un consentement au changement d'enseigne

Lorsqu'une enseigne est rachetée par une autre, on propose généralement aux franchisés "rachetés" de changer d'enseigne. Surviennent alors des problèmes liés à l'agrément du...

Rachats de réseaux et changements de marques

L’actualité des rachats de réseaux est chargée : après DOMINO’S PIZZA qui prend le contrôle de PIZZA SPRINT, BURGER KING qui rachète QUICK, c’est au tour de la FNAC de s’offrir...

Le changement de contrôle de la société franchiseur ne constitue pas une violation du caractère intuitu personae du contrat de franchise

Un franchiseur a effectué une modification de la réparation de son actionnariat en faisant entrer dans son capital un nouvel associé personne morale à hauteur de 80%, l’associé...

Nécessité d’obtenir l’accord du franchisé en cas de changement d’enseigne (Mai 2015)

La question du changement d’enseigne se pose dans le cadre d’acquisition d’un réseau de franchise.L’enseigne constitue un élément déterminant du consentement du franchisé et son...

La franchise capitalistique (LSA, juin 2014)

La franchise capitalistique pour protéger le périmètre de son réseau Dans une suite de trois articles, Jean-Baptiste Gouache, avocat associé (Gouache Avocats), membre du collège...

Que penser d'un franchiseur qui prend une participation au capital d'un franchisé ? (AC Franchise, Février 2014)

Les franchiseurs prennent parfois des participations au capital des sociétés franchisées. L’objectif est le plus souvent double. D’une part, il s’agit d’aider au financement de...

Vente d'un réseau de franchise

Cession d’un réseau de franchise ou du financement du franchiseur par le capital investissement.Gouache Avocats, cabinet spécialisé en droit de la franchise, explique comment...

Financement et cession des réseaux : que doivent savoir les franchiseurs ? (Euphorie magazine)

Que doivent savoir les franchiseurs ?Vous venez de publier un ouvrage sur le financement des réseaux de franchise par le capital investissement. Pouvez-vous nous expliquer ce...

KPMG Le financement de la reprise d'un réseau de franchise

1 – Quel est le montant à prendre à compte au moment de financer la reprise d’un réseau ?Réfléchir au bon financement de la reprise d’un réseau de franchise nécessite de bien...