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Réseaux de distribution e-commerce
La procédure compte autant que le fond
Dans ce contentieux où l’associé d’une société franchisé en liquidation judiciaire demandait 700K€ de dommages et intérêts, le tribunal le déboute sans examiner son...
Appréciation de la licéité d’une clause de non réaffiliation lors d’une procédure de référé
Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité d’une clause de non-ré-affiliation à effet post-contractuel dans le contexte procédural...
Rappel des principes applicables pour apprécier l’absence d’un manquement du franchiseur à son obligation d’information pré contractuelle relative à la présentation de l’état...
Appréciation économique de la portée d'une clause de non-réaffiliation
La Cour d’Appel de Paris apprécie la portée d’une telle clause au plan économique et non pas seulement juridique. Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 16 novembre 2017...
Rejet d'une demande d'un franchisé fondée sur le déséquilibre significatif
Les obligations inhérentes au contrat de franchise, permettant d’assurer le respect du savoir-faire et l’identité du réseau, justifient l’existence d’un déséquilibre entre les...
Franchiseurs, attention lorsque vous agissez en qualité de mandataire des franchisés !
Engage sa responsabilité vis-à-vis du franchisé, le franchiseur qui donne instruction à son avocat de former un recours, au nom du franchisé, contre une décision administrative...
Sûretés prises par le franchiseur : pas d’ambiguïté sur les dettes visées
La rédaction du contrat de franchise et le texte de la garantie lui-même conditionnent l’efficacité de cette garantie, et notamment sur la nature des dettes couvertes par la...
Constat d'huissier sur Internet: attention au respect des formes
Les constats d'huissier sur Internet doivent respecter des procédures spécifiques, sous peine de nullité. La numérisation de l'économie rend de plus en plus nécessaire de faire...
D'anciens franchisés du réseau Batiman demandent en référé (article 145 du Code de Procédure Pénale) une expertise sur les sommes versées par les fournisseurs à la centrale de...
La médiation constitue un filtre efficace au contentieux permettant de clore, par une transaction, un tiers des litiges traités. Les franchiseurs ne doivent pas la méconnaître...
Dans un arrêt du 7 janvier 2015, la Cour d’appel de Paris est venue rappeler qu’il appartient au franchisé de démontrer l’existence des obligations dont il réclame l’exécution...
La clause résolutoire d’un contrat de gérance-mandat avait été mise en œuvre par le mandant pour non-respect, par le gérant-mandataire, de son obligation contractuelle de...
Le franchisé ne saurait se prévaloir d’une clause stipulée dans l’intérêt du franchiseur. Un franchisé avait mis en œuvre la clause résolutoire du contrat de franchise pour...
Deux espèces où un franchisé était tenu au respect d’une obligation de non-affiliation post-contractuelle, ont été traitées par la Cour d’appel de Riom, dans deux décisions du...
Indépendance du franchisé et non responsabilité du franchiseur.
Les juridictions viennent rappeler que le franchisé et le locataire gérant sont, tous deux, indépendants, de sorte que le franchiseur n’est pas susceptible d’être appelé en...
Franchiseurs, pratiquez la transaction !
Cette vidéo commente un aspect d’un arrêt de la Cour d’appel de Riom rendu le 18 juin 2014. Cet arrêt illustre l’intérêt qu’ont les franchiseurs à pratiquer la transaction dans...
Chroniques de jurisprudence de la franchise (l'Officiel de la Franchise - Déc. 2012 - janv. 2013)
Qui peut invoquer la rupture fautive d’un contrat ? Par deux décisions récentes, la Cour de Cassation a ouvert la possibilité d’obtenir réparation à raison de la rupture...
Procès et contentieux dans la franchise (Gouache avocats)
Gouache Avocats, avocats en droit de la franchise, explique les causes et les conséquences des litiges survenant entre franchisés et franchiseur. Une vidéo utile à tous les...
Franchise, franchisés et procès
Cette vidéo, animée par Jean-Baptiste Gouache, développe les risques judiciaires liés au recrutement des franchisés. Il existe en effet des risques liés à la signature par les...
Chroniques de jurisprudence de la franchise (l'Officiel de la franchise, juil-aout 2012)
Information précontractuelle (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 04 avril 2012, n°11-06645)La Cour d’appel, après avoir requalifié un contrat de concession en contrat de franchise,...