mardi 13 octobre 2015

Faute grave de l'agent commercial qui délaisse son activité de manière conséquente

Conformément aux articles L.134-12 et L.134-13 du Code de commerce, en cas de cessation du contrat d’agence commercial, l’agent a droit à une indemnité destinée à compenser son préjudice, sauf si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent.

La Cour de cassation a validé la décision de la Cour d’appel de Toulouse ayant jugé que constituait une faute grave de la part de l’agent commercial, de nature à le priver des indemnités qu’il sollicitait au titre de la rupture de son contrat d’agence, le fait pour ce dernier d’avoir délaissé son activité d’une manière si conséquente qu’elle rendait impossible le maintien du mandat d’intérêt commun


En l’espèce, le chiffre d’affaire réalisé par l’agent commercial au cours des neuf premiers mois de l’année 2008, concernant les clients autres qu’un client qui aurait été capté par le mandant, avait baissé de plus de la moitié par rapport à celui de l’année précédente et cette diminution, qui s’expliquait par l’absence de diligences de l’agent, qui n’avait plus visité certains clients  habituels et ne s’était plus rendu aux salons professionnels, s’était amplifiée après l’avertissement donné par la mandante. 

 (Cass. Com, 9 juin 2015, n°14-14.396) 

Vous pouvez également consulter un article sur les indemnités dues à l'agent commercial suite à la rupture du contrat.

   

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