Le contrat de distribution sélective
mercredi 14 octobre 2015

Le contrat de distribution sélective

Le contrat de distribution sélective est un contrat par lequel un fournisseur donne le droit à un distributeur (sélectionné en fonction des critères pré-déterminés par le fournisseur) de vendre ses produits ou services.

L'intérêt pour le fournisseur de recourir à un contrat de distribution sélective est que celui-ci lui permet d'assurer l'étanchéité de son réseau de distribution et d'empêcher ainsi tout distributeur qui n'auraient pas été agrée par ses soins, de vendre ou distribuer ses produits ou services.

Les critères de sélection déterminés par le fournisseur sont variés et peuvent être qualitatifs ou quantitatifs. Ils portent en général sur les caractéristiques du point de vente, c'est-à-dire son environnement, la qualité de l'emplacement ou la surface de celui-ci. Les critères peuvent aussi porter sur les compétences du distributeur, son expérience, sa capacité de conseil et d'accueil de la clientèle, ou encore sur les montants de ses capitaux propres. Enfin, le nombre de distributeurs jugé optimal par le fournisseur sur son marché de référence constitue également un critère de sélection. En effet, cela ayant pour objectif de saturer le marché ou pour créer une pénurie artificielle de l'offre sur le marché.

Par principe, le fournisseur ne peut empêcher son distributeur de vendre ses produits ou services par Internet.

Retrouvez également notre dossier thématique "Internet pour les enseignes, il est interdit d'interdire !" dans lequel le réseau de distribution sélective est évoqué.

Nos services

Vous devez renouveler le contrat d’un de vos distributeurs ?

Mettre en demeure un franchisé qui ne paye pas et prendre une garantie de votre créance ?

Résilier le contrat de votre concessionnaire qui n’a pas atteint son quota d’achat de produits ?

Négocier une transaction avec votre distributeur ?

Vous devez créer ou renforcer vos processus de gestion contractuelle, créer vos documents types de gestion de vos contrats, former vos équipes à la gestion contractuelle.

Pour gérer vos contrats de distribution, contactez GOUACHE AVOCATS.