Visite et saisie : un avocat peut vous assister dès la notification de l’ordonnance autorisant les opérations

La Cour de cassation met fin à la pratique de l’Autorité de la concurrence qui interdisait aux entreprises visitées de solliciter l’assistance d’un avocat tant que les locaux visités n’étaient pas scellés : une entreprise a le droit d’être assisté par un avocat dès la notification de l’ordonnance autorisant les opérations de visite et saisie.

Le 4 mai 2017, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts suite à des opérations de visite et saisie initiées par l’Autorité de la concurrence en raison de soupçons de pratiques de prix imposés dans le secteur de la distribution de produits « blancs » et « bruns ».

La société Samsung Electronics France a formé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance rendue par le premier président de la Cour d’appel de Paris ayant prononcé la régularité des opérations de visite et saisie diligentées par l’Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, estimant que l’interdiction lui ayant été faite de communiquer avec toute personne extérieure, y compris ses avocats, tant que l’ensemble des bureaux ne serait pas scellé, violait le principe du respect de droits de la défense, des articles L. 450-4 du Code de commerce, de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 593 du Code de procédure pénale.

La Cour d’appel avait considéré que :

• aucun acte, hormis l’apposition des scellés, n’avait été réalisé par les rapporteurs de l’Autorité de la concurrence jusqu’à l’arrivée des avocats de la société Samsung Electronics France ;
  
• l’inobservation des formalités en matière de visite domiciliaire ou de perquisition ne pouvait donner lieu à leur annulation en l’absence de grief porté à la société ;
  
• la société Samsung Electronics France  n’avait subi aucun grief de sorte qu’elle ne pouvait demander l’annulation des opérations de visite et saisie.

Elle avait donc rejeté le recours de la société Samsung Electronics France tendant à obtenir l’annulation des opérations.

La Cour de cassation casse l’ordonnance aux motifs qu’il résulte de l’article L. 450-4 du Code de commerce que, « dans les procédures fondées sur la violation du droit de la concurrence, les droits de la défense peuvent être exercés par l’occupant des lieux dès la notification de l’ordonnance autorisant les opérations de visite et saisie ». 

En conséquence, rien ne peut justifier qu’il soit porté atteinte au principe selon lequel une entreprise a le droit d’être assisté par un avocat dès la notification de l’ordonnance autorisant les opérations de visite et saisie.

On précisera que la Cour de cassation casse l’ordonnance sans renvoi, s’estimant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige. Elle annule donc purement et simplement les opérations de visite et saisie autorisées contre la société Samsung Electronics France.

Cass. crim., 4 mai 2017, n°16-81.071