lundi 5 décembre 2016
La double publication des ventes de fonds de commerce est rétablie !
En arrière toute ! Les journaux d’annonces légales ont obtenu du législateur le rétablissement de la double publicité des ventes de fonds de commerce.
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » (loi 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7) avait simplifié la procédure applicable aux ventes de fonds de commerce en supprimant la publication de la vente dans un Journal d’annonces légales (JAL). La seule obligation de publicité depuis la promulgation de cette loi était l’inscription de la vente au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
De notre point de vue, cette simplification était bienvenue dans la mesure où elle représentait une économie pour les parties à la vente, un gain dans les délais de traitement des formalités et le déblocage du prix de vente séquestré, tout en préservant l’information nécessaire des créanciers.
En effet, en pratique, les annonces BODACC sont aisément consultables en ligne et gratuitement par tout créancier, sans nécessiter une consultation régionale, qui peut s’avérer fastidieuse pour un créancier institutionnel.
Pourtant, la loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, rétablit la publication obligatoire dans un JAL.
Ainsi, désormais, les ventes de fonds de commerce et les apports de fonds seront de nouveau publiées d’abord dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales, avant d’être publiées au BODACC.
Rappelons les délais légaux :
La publication dans le journal d'annonces légales doit intervenir, à la diligence de l'acquéreur ou du bénéficiaire de l'apport du fonds, dans les 15 jours de la vente ou de l'apport du fonds de commerce.
La publicité au BODACC doit ensuite intervenir dans un nouveau délai 15 jours qui commence à courir le jour où la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales.
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