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Conditions dans lesquelles l’acquéreur est fondé ou pas à opposer au vendeur un refus de financement

L’acquéreur peut-il valablement faire jouer la condition suspensive d’octroi de prêt alors qu’il a modifié les caractéristiques du prêt sollicité ?L’arrêt commenté a été rendu...

Sortie du broché « Fonds de Commerce : ce qu'il faut savoir » aux Editions Législatives

Jean-Baptiste Gouache et Martine Behar-Touchais ont co-rédigé un ouvrage sur le fonds de commerce paru aux éditions législatives.A jour de la réforme du droit des obligations,...

Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce ?

La qualification de la vente a une importance de taille car chacun de ces deux types de ventes revêt un régime juridique et des conséquences propres.Notamment, - Si la cession...

La cession de votre bail commercial

Vous êtes commerçant et vous souhaitez céder votre bail à un repreneur, c’est pour vous une opération importante puisque elle doit se dérouler rapidement, vous assurant la...

Recherche d'un emplacement commercial (AC Franchise TV, mars 2011)

De la négociation du bail commercial et de ses annexes à sa gestion quotidienne, l'emplacement commercial d'un point de vente est un choix stratégique pour un franchiseur et...

Fiscalité du droit au bail (Contribution de Gouache Avocats pour Franchise Magazine décembre 2010)

Le droit au bail payé lors de l'entrée dans les locaux commerciaux est-il un supplément de loyer déductible du résultat fiscal sur la durée du bail ou bien un actif incorporel...

Fiscalité du droit au bail (Franchise Magazine novembre 2010)

Le droit au bail payé lors de l'entrée dans les locaux commerciaux représente, pour le franchiseur succursaliste ou le franchisé, une dépense importante lorsque l'emplacement...