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Cession de fonds de commerce et contrats en cours

La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas, sauf exception, cession des contrats liés à l’exploitationLes principaux éléments composant le fonds de commerce sont mentionnés...

Registre public d’accessibilité ERP : A vos agendas

D’ici octobre 2017, les ERP devront mettre à disposition du public un registre relatif aux prestations fournies et à l’accessibilité de l’établissement.L'ordonnance du 26...

Omission des mentions obligatoires dans l’acte de cession de fonds de commerce

Rappel de la sanction qui s’impose en cas d’omission des mentions obligatoires dans l’acte de cession de fonds de commerce.L’article L. 141-1 du Code commerce liste les mentions...

Formes de l’apport du fonds de commerce à une société dont il est gérant et acceptation tacite du bailleur

Le preneur à bail qui veut apporter son fonds de commerce à une société dont il est le gérant doit respecter les formes de la cession prescrites par le bail. Conséquences de...

Rémunération de l’agent immobilier lorsque la vente n’est pas conclue du fait du mandant

Quelle rémunération est due à l’agent immobilier quand un acquéreur a accepté les conditions fixées au mandat et que le propriétaire renonce à vendre ?Dans l’affaire commentée,...

Conditions dans lesquelles l’acquéreur est fondé ou pas à opposer au vendeur un refus de financement

L’acquéreur peut-il valablement faire jouer la condition suspensive d’octroi de prêt alors qu’il a modifié les caractéristiques du prêt sollicité ?L’arrêt commenté a été rendu...

Allègement des obligations lors de la cession ou de l’apport d’un fonds de commerce

La loi « loi Sapin 2 » du 9 décembre 2016, vient d’alléger les obligations d’informations comptables en cas de cessions ou d’apports de fonds de commerce.Jusqu’à présent, lors...

La double publication des ventes de fonds de commerce est rétablie !

En arrière toute ! Les journaux d’annonces légales ont obtenu du législateur le rétablissement de la double publicité des ventes de fonds de commerce.La loi pour la croissance,...

Sortie du broché « Fonds de Commerce : ce qu'il faut savoir » aux Editions Législatives

Jean-Baptiste Gouache et Martine Behar-Touchais ont co-rédigé un ouvrage sur le fonds de commerce paru aux éditions législatives.A jour de la réforme du droit des obligations,...

Chiffres 2015 : la reprise d’un fonds de commerce est un facteur de pérennité de l’entreprise

Le baromètre BODACC apporte un éclairage sur les ventes et cessions de commerce et d’industries en France.Celui-ci montre de manière réconfortante que 85% des personnes ayant...

Cessions de fonds et de droit au bail : Que recouvre la notion de droit de préemption de la commune ?

Condition de validité de la cession, la procédure de purge du droit de préemption de la commune doit être engagée au plus vite pour ne pas retarder l’opération envisagée.La loi...

Avis unique au BODACC en cas de cession de fonds de commerce

Suite aux modifications opérées par la loi Macron en matière de publicité des cessions de fonds de commerce, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés...

Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce ?

La qualification de la vente a une importance de taille car chacun de ces deux types de ventes revêt un régime juridique et des conséquences propres.Notamment, - Si la cession...

Rupture brutale : quid en cas de cession de fonds de commerce

Lorsque vous reprenez un fonds de commerce, la question se pose de savoir quels contrats vous sont transférés et dans quelle mesure il vous est possible d'y mettre un terme. Si...

Loi ESS : quelles conséquences pour les réseaux de franchise ?

Article à jour de la loi Macron du 6 août 2015.Depuis le 1er novembre 2014, les salariés des entreprises de moins de 250 salariés doivent être informés de tout projet de cession...